Aux termes de de l'article 164 B du code général des impôts : " I. Sont considérés comme revenus de source française : () d.

L. 761-1 du code de justice administrative.

[C] [N] soit condamné à lui payer 1 000 euros à titre de dommages-intérêts pour préjudice moral, outre une indemnité de 3 500 euros en vertu de l'article 700 du code de procédure civile.

Elle a réalisé un chiffre d'affaires de 8 876 168 F(1 353 163 euros),13 497 449F( 2 057 672 euros) et de 2 115 367 euros au titre des exercices clos le 31 décembre des années 1999,2000 et 2001 pour un

Bachelier, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 153-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives : "Sauf dans les cas mentionnés au premier alinéa

() L. 823-9 du code de la construction et de l'habitation. " Aux termes de l'article L. 823-9 du code de la construction et de l'habitation : " Les articles L. 161-1-5 et L. 553-2 du code de la sécurité

16, 160 et 175 du code de procédure civile.

K... et Mme O... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 167-1 du Code de la sécurité sociale ; Attendu que, selon ce texte, une tutelle aux prestations sociales peut être ouverte, soit lorsque les

de prescription mentionné à l'article R. 322-10-1 ; c) Transports par ambulance justifiés par l'état du malade dans les conditions prévues par l'arrêté mentionné à l'article R. 322-10-1 ; d) Transports

Après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application des articles 122 et 125 du code de procédure civile. 4. M. X... P... et Mme W...

L. 761-1 du code de justice administrative.

1653-C " ; que, lorsque l'administration use des pouvoirs qu'elle tient de ce texte dans des conditions telles que la charge de la preuve lui incombe, elle doit pour pouvoir écarter comme ne lui étant

L. 411-47 du code rural et de la pêche maritime, ensemble l'article 1134 aliéna 3 ancien du code civil, devenu l'article 1104 du même code.

L. 1221-1 du code du travail et 1134 du code civil ; 3°/ que le refus par le salarié d'un simple changement de ses conditions de travail, tel que le changement de lieu de travail au sein d&apos

R.162-31-1 du code de la sécurité sociale.

R.162-31-1 du code de la sécurité sociale.

(1) Sur l'unicité de la procédure 16.