AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
613725e8cd58014677421769
23 mai 2001
23 mai 2001
l'indication erronée d'une notification de ses droits effectuée à 17 heures dont le chiffre 7 aurait été raturé ; "alors que, d'autre part, la Cour a violé l'article 63 du Code de procédure pénale
Source officiellePage 43 sur 4775
cr
6137269dcd58014677427093
22 mars 2006
22 mars 2006
Industrie à Marfin LTD en application des dispositions de l'article 39-1 du Code général des impôts (pièce 7-3) ; que ces rémunérations étaient appuyées de factures de redevances d'assistance commerciale
Source officielle