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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
3ème chambre
DTA_2202929_20250704
4 juillet 2025
4 juillet 2025
000 euros sur le fondement du 2° du 1 de l'article 109 du code général des impôts et celle résultant d'une imposition de cette somme sur le fondement des dispositions de l'article 62 du même code.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2304109_20251202
2 décembre 2025
2 décembre 2025
Aux termes de l’article R. 423-39 de ce code : « L'envoi prévu à l'article R. 423-38 précise : / a) Que les pièces manquantes doivent être adressées à la mairie dans le délai de trois mois à compter de
Source officielle1ère chambre
DTA_2406996_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
Ils soutiennent que l’arrêté : a été pris par une autorité incompétente et méconnaît l’article L. 212-3 du code des relations entre le public et l'administration ; méconnaît l’article R. 423-53 du code
Source officielle1re chambre 3e section
625fa58f8361df277dc599f6
15 avril 2022
15 avril 2022
Cette demande qui n'a pas été formulée devant le premier juge est une prétention nouvelle en appel, comme telle irrecevable, en application de l'article 565 du code de procédure civile.
Source officielle6ème chambre
DTA_2101259_20231011
11 octobre 2023
11 octobre 2023
000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO01190
16 juin 2011
16 juin 2011
une cassation par voie de conséquence est sans objet ; Mais sur le moyen relevé d'office après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile : Vu l'article 2277
Source officielle4ème Chambre
DTA_2305217_20240717
17 juillet 2024
17 juillet 2024
Aux termes de l'article R. 423-41 du même code : " Une demande de production de pièce manquante notifiée après la fin du délai d'un mois prévu à l'article R. 423-38 ou ne portant pas sur l'une des pièces
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02101_20260129
29 janvier 2026
29 janvier 2026
Aux termes du 1 de l’article 109 du code général des impôts : « Sont considérés comme revenus distribués (…) 2° Toutes les sommes ou valeurs mises à la disposition des associés, actionnaires ou porteurs
Source officiellePCP JCP fond
69779bfacdc6046d47c76f75
7 janvier 2026
7 janvier 2026
Par ailleurs, selon l'article 1103 du code civil, les conventions légalement formées engagent leurs signataires et en application de l'article 1224 du même code, lorsque l'emprunteur cesse de verser les
Source officielle5ème chambre
DTA_2103517_20230307
7 mars 2023
7 mars 2023
1729 D du code général des impôts au titre de l'année 2014, est dépourvue de base légale, dès lors les dispositions de cet article prévoyant l'application d'une amende de 10 % du montant des rappels dans
Source officielle5ème chambre
DTA_2102716_20221129
29 novembre 2022
29 novembre 2022
Il résulte des articles 38 et 39 du code général des impôts, dont les dispositions sont applicables à l'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code, que le bénéfice imposable à l'impôt
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
64b0e7c5c42a2105dbc59b5b
13 juillet 2023
13 juillet 2023
Il affirme que l'article D. 642-6 du code de la sécurité sociale n'a pas vocation à s'appliquer aux cotisations dues au titre de l'année 2015 et que les dispositions de cet article étaient, lorsqu'elles
Source officielle7ème Chambre
DTA_2001675_20230317
17 mars 2023
17 mars 2023
Elle cite les fondements légaux de la rectification, à savoir l'article 1 du code général des impôts, l'article 170 du même code et l'article 158-7. Elle précise notamment, d'une part, que M.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2015:SO01101
24 juin 2015
24 juin 2015
L 1226-15 du code du travail » ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE « l'article L. 1226-10 du Code du travail dispose que " lorsque, à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives à un
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2017:C100915
6 septembre 2017
6 septembre 2017
a soumis à l'arbitrage du bâtonnier de l'ordre des avocats au barreau de Paris le différend l'opposant à l'association, en application de l'article 21 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 ; Attendu
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2021:SO00997
15 septembre 2021
15 septembre 2021
38 d) alinéa 4 de la convention collective. 10.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2024:SO00217
28 février 2024
28 février 2024
a violé les articles L. 1235-3, L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail, dans leur rédaction applicable au litige. » Réponse de la Cour 7.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2020:SO11055
25 novembre 2020
25 novembre 2020
L... est fondé à prétendre que son contrat de travail était un contrat à temps partiel qui devait respecter les dispositions des articles L. 3123-14, L. 3123-21 et L. 3123-22 du code du travail dans la
Source officielleCour d'Appel
6253cbe7bd3db21cbdd8e951
26 octobre 2011
26 octobre 2011
274 du code civil, DIT que conformément à l'article 275-1 du code civil Monsieur Patrick Y... versera le capital sous forme de versements mensuels de 312, 50 euros par mois, DIT que cette somme
Source officielle4ème Chambre
DTA_2304615_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
pas autorisée par la loi, le département a méconnu les dispositions des articles L. 323-2 du code de l’énergie et L. 333-8 du code général des collectivités territoriales ; - les articles 11,19, 25,
Source officiellePage 43 sur 194