Aux termes de l'article L. 2131-1 de ce dernier code : " I.

C... au paiement d’une amende de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l’article L. 2132-26 du code général de la propriété des personnes publiques ; 2°) enjoigne à M.

000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

En premier lieu, les moyens tirés de ce que les dispositions des articles L. 2121-10, L. 2121-11, L. 2121-13 et L. 2121-13-1 du code général des collectivités territoriales n'ont pas été respectées et

de travail à temps partiel, est susceptible de preuve contraire ; que cette preuve doit nécessairement être apportée dans le cadre des dispositions de l'article L. 212-1-1 du Code du travail qui prévoient

L. 761-1 du code de justice administrative.

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 242-1 du code général des collectivités territoriales ; - le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l’article L. 121-1 du code général des collectivités territoriales est opérant ;

Aux termes de l'article R. 151-1 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction alors applicable : " Pour l'application de l'article L. 151-4, le rapport de présentation : / 1° Expose les principales conclusions

E une somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article L. 2131-1 du code général des collectivités territoriales : " I.

L. 761-1 du code de justice administrative.

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

L. 761-1 du code de justice administrative.

L'article R. 214-1 du même code précise : " La nomenclature des installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation ou à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-6 figure

L'article R. 214-1 du même code précise : " La nomenclature des installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation ou à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-6 figure

L'article R. 214-1 du même code précise : " La nomenclature des installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation ou à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-6 figure

L'article R. 214-1 du même code précise : " La nomenclature des installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation ou à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-6 figure

L'article R. 214-1 du même code précise : " La nomenclature des installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation ou à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-6 figure

L. 911-1 et suivants du code de justice administrative ; 3°) de mettre à la charge de la commune d'Ustaritz une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative