Juridiction
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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
4e Section - 2e Chambre
DTA_2300722_20250120
20 janvier 2025
20 janvier 2025
L. 2125-3 du code général de la propriété des personnes publiques en vertu desquelles seule une indemnité compensant les revenus que la personne publique aurait pu percevoir d'un occupant régulier, peut
Source officielle3ème chambre
DCA_24TL00223_20250708
8 juillet 2025
8 juillet 2025
5 000 euros soit mise à la charge des appelants au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4e Section - 2e Chambre
DTA_2310128_20250120
20 janvier 2025
20 janvier 2025
L 2125-3 du code général de la propriété des personnes publiques en vertu desquelles seule une indemnité compensant les revenus que la personne publique aurait pu percevoir d'un occupant régulier, peut
Source officielle4ème Chambre
DTA_2201777_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
municipaux n'ont pas été convoqués dans le délai de trois jours francs prévu par les dispositions de l'article L. 2121-11 du code général des collectivités territoriales ; - elle est entachée d'un
Source officielleCour d'Appel
6253cd77bd3db21cbdd93713
24 novembre 2016
24 novembre 2016
Conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, la cour renvoie, pour un plus ample exposé des faits, de la procédure et des moyens des parties, auxdites conclusions.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2200805_20250519
19 mai 2025
19 mai 2025
Selon l'article L. 5211-2 du même code : " À l'exception de celles des deuxième à quatrième alinéas de l'article L. 2122-4, les dispositions du chapitre II du titre II du livre Ier de la deuxième partie
Source officielle1ère Chambre
DTA_2101335_20231129
29 novembre 2023
29 novembre 2023
Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.
Source officielle11ème Chambre
DTA_2207228_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
L'EHPAD Les Marronniers fait valoir que : - la requête de Mme A est irrecevable dès lors qu'elle ne contient pas de conclusions au sens des articles R. 411-1 et R. 421-1 du code de justice administrative
Source officielle4ème Chambre
DTA_2206369_20231005
5 octobre 2023
5 octobre 2023
Aux termes de l'article L. 427-6 du code de l'environnement : " Sans préjudice du 9° de l'article L. 2122-21 du code général des collectivités territoriales, chaque fois qu'il est nécessaire, sur l'ordre
Source officiellecr
61372615cd58014677422d18
29 février 2000
29 février 2000
6, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception de chose jugée invoquée par Gérard Nizard ; "aux motifs que Gérard
Source officielle4ème Chambre
DTA_2307103_20251117
17 novembre 2025
17 novembre 2025
En premier lieu, aux termes de l’article L. 2122-1 du code général de la propriété des personnes publiques : "Nul ne peut, sans disposer d'un titre l'y habilitant, occuper une dépendance du domaine public
Source officielleTribunal Administratif de la Guadeloupe
ORTA_2400493_20240510
10 mai 2024
10 mai 2024
Aux termes de l'article R. 2142-1 du même code : " Les conditions de participation à la procédure de passation relatives aux capacités du candidat mentionnées à l'article L. 2142-1, ainsi que les moyens
Source officielle4ème Chambre
DTA_2205550_20250326
26 mars 2025
26 mars 2025
Il résulte de la combinaison des articles R. 153-19 du code de l'urbanisme et L. 2121-10 du code général des collectivités territoriales cités au point précédent que si le conseil municipal est seul compétent
Source officielle1ère Chambre
DTA_2305376_20241119
19 novembre 2024
19 novembre 2024
L. 2125-1 et L. 2125-3 du code général de la propriété des personnes publiques ; - les dispositions de l'article 20 - 7° de l'ordonnance n°2020-460 du 22 avril 2020 complétant l'article 6 de l'ordonnance
Source officielle6ème Chambre
DTA_2307776_20250327
27 mars 2025
27 mars 2025
R. 761-1 du code de justice administrative et d'une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du même code.
Source officielleServ. contentieux social
6581e8283ea7c8c1124f2ae9
19 décembre 2023
19 décembre 2023
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande principale Aux termes de l’article L. 461-1 du code de la sécurité sociale, “[...]
Source officielle2ème Chambre
DTA_2203304_20250110
10 janvier 2025
10 janvier 2025
Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article R. 131-6 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique doit être écarté. 6.
Source officielle2ème chambre
DTA_2201054_20231218
18 décembre 2023
18 décembre 2023
Il soutient que : - une substitution de base légale est demandée, les articles 44 quindecies et 302 nonies du code général des impôts devant se substituer à l'article 44 sexies du même code ; cette substitution
Source officielleJU4
DTA_2201374_20220923
23 septembre 2022
23 septembre 2022
En vertu de l'article L. 2122-1 du code général de la propriété des personnes publiques, nul ne peut occuper une dépendance du domaine public sans disposer d'un titre l'y habilitant.
Source officielleJU4
DTA_2200339_20220923
23 septembre 2022
23 septembre 2022
En vertu de l'article L. 2122-1 du code général de la propriété des personnes publiques, nul ne peut occuper une dépendance du domaine public sans disposer d'un titre l'y habilitant.
Source officiellePage 43 sur 117