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1 014 résultats pour « Article 229-VII.07 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

1re chambre 1re section

5fca7388d2195b603a0bc256

Appel

13 octobre 2020

13 octobre 2020

la loi sur la presse, et les infractions prévues par les articles 227-23 et 227-24 du code pénal.

Source officielle

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CA

Chambre sociale 4-3

67f4ad9a76ec6bab6dfbab15

Appel

7 avril 2025

7 avril 2025

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80A Chambre sociale 4-3 ARRÊT N° CONTRADICTOIRE DU 07 AVRIL 2025 N° RG 22/02814 - N° Portalis DBV3-V-B7G-VNPA AFFAIRE : [K] [D]

Source officielle
CA

Chambre Sociale-1ère sect

69d73fc2cdc6046d479bca4c

Appel

8 avril 2026

8 avril 2026

[C] [A] la somme de 4'000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - rappelé que les frais d'expertise sont à la charge de l'organisme mentionné à l'article L.221-1 du code de la

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-6

67932e3f20da87ff5e01129b

Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

entre son activité professionnelle et sa vie personnelle ainsi que sa rémunération, ainsi que prescrit par l'article L. 3121-65 du code du travail, malgré les alertes que la salariée a adressées à l'employeur

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca5fbd3db21cbdd8adab

Appel

27 mars 2008

27 mars 2008

La somme calculée par les premiers juges selon l' article R 122- 2du code du travail à hauteur de 18 215, 20 € sera confirmée.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

64c35c76f01612d969deffe8

Appel

27 juillet 2023

27 juillet 2023

[P] à lui payer les sommes de : - 6.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile pour les frais engagés en première instance, - 6.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure

Source officielle
CA

Chambre 4-1

65b4ab187ef77d000880b332

Appel

26 janvier 2024

26 janvier 2024

[U] la somme de 1.500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile; - débouté la société de sa demande reconventionnelle d'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE A

635a2184c549ea05a7cd2c36

Appel

26 octobre 2022

26 octobre 2022

y ajoutant, - de condamner la Société INSERT à lui verser la somme de 2 500 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; - de débouter la société INSERT de l'ensemble

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdd2bd3db21cbdd949b1

Appel

7 mai 2020

7 mai 2020

Elle en déduit que la réparation du système de climatisation et de chauffage atteint d'une "défaillance globale"doit incomber à la société Exia en application de l'article 606 du Code civil et qu'il en

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2011:0621JUD003322508

Admin. suprême

21 juin 2011

21 juin 2011

Pour l’exercice de ces recours, l’article 276 du code de procédure administrative combiné avec les articles 194–204 du code de procédure civile, prévoient le bénéfice de l’assistance judiciaire, ce qui

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2601557_20260327

Administratif

27 mars 2026

27 mars 2026

Un procès-verbal a été établi dans les conditions prévues au troisième alinéa de l’article L. 922-3 précité et à l’article R. 922-22 du même code.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE A

66177da6e5d80f0008c2e770

Appel

10 avril 2024

10 avril 2024

[Z] [O] [Y] à lui verser la somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

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CA

Pôle 6 - Chambre 5

686dfb0d002316e0ca848f06

Appel

8 juillet 2025

8 juillet 2025

- condamné la société Rei Habitat à verser à Mme [M] la somme de 2.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

8ème Ch Prud'homale

69f2e6f0cdc6046d470cb217

Appel

29 avril 2026

29 avril 2026

Sur l'indemnité pour licenciement nul : Selon l'article L.1235-3-1 du code du travail, L'article L. 1235-3 n'est pas applicable lorsque le juge constate que le licenciement est entaché d'une des nullités

Source officielle
CA

Chambre civile 1-3

69731d2ecdc6046d4763fdbd

Appel

22 janvier 2026

22 janvier 2026

Ces dispositions constituent une dérogation à la prescription de droit commun de cinq ans instituée à l'article 2224 du code civil, conformément à l'article 2223 du même code.

Source officielle
CA

8ème Ch Prud'homale

67ee177051255e24994fc401

Appel

2 avril 2025

2 avril 2025

L'article L3121-33 du même code prévoit que "I.

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TCOM

6ème chambre

69e82f8dcdc6046d471576d6

Commerce

8 janvier 2025

8 janvier 2025

Par conclusions en défense N°4 déposées à l'audience du 1 er octobre 2024, MOURIER demande à ce tribunal de : Vu les articles 1104, 1222, 1353, 1363, 1315, et 1103 du code civil, Vu l'article 40, 45,

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 2

615e0d2dc25a97f0381f4c27

Appel

7 novembre 2014

7 novembre 2014

L 714-7 du code de la propriété intellectuelle Sur les demandes relatives à la contrefaçon Aux termes des articles L 716-1 et L 713-2 du code de la propriété intellectuelle, l'atteinte portée

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 10

61627b5492e3db741f8570a7

Appel

14 mai 2013

14 mai 2013

Considérant que l'article L.8221-1 du code du travail prohibe le travail totalement ou partiellement dissimulé défini par l'article L.8221-3 du même code relatif à la dissimulation d'activité ou exercé

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 1

68f07d98bfd83326c706372b

Appel

15 octobre 2025

15 octobre 2025

Dans ses dernières conclusions numérotées 5, transmises le 2 juin 2025, la société EASY FACTORY, appelante, demande à la cour de : Vu les articles 1240 et 1241 du code civil, les articles 514 et suivants

Source officielle