L'article 39 du même code, dans sa version alors applicable, dispose : " 1.

D'une part, doit être regardée comme présentant un caractère nosocomial au sens du 1° de l'article L. 1142-1-1 du code de la santé publique une infection survenant au cours ou au décours de la prise en

Il invoque l’article 1 du Protocole n o 1 de la Convention, aux termes duquel   : «   Toute personne physique ou morale a droit au respect de ses biens.

1147 et 2314 du code civil ; qu'il est vrai qu'il est stipulé à l'article 3 des conditions générales de l'offre de prêt acceptée comme telle par M.

Il sollicite le paiement d'une somme de 1. 500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Elle est réputée s'approprier les motifs du jugement en application de l'article 954 du code de procédure civile. L'affaire a été plaidée le 9 octobre suivant.

O... a elle-même demandé que le divorce soit prononcé par application de l'article 242 et la présente décision confirme le prononcé du divorce sur le fondement de l'article 237 du code civil.

Aux termes de l'article 1315 ancien du code civil, applicable au litige, il appartient au salarié qui invoque une atteinte à ce principe de soumettre au juge les éléments de fait susceptibles de caractériser

Le débiteur a été convoqué par lettre recommandée avec avis de réception en date du 26 mars 2025 en application des articles L. 631-19 et L. 626-9 du code de commerce.

de l'article 699 du code de procédure civile.

1134, 1165 et 1382 du code civil, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné Georges Goshn à payer à la société Publications du Nouvel Economiste la somme de 33

suivants du code de la consommation dans leur version applicable à la cause et l'ancien article 1134 du code civil dans sa rédaction applicable à la cause, - débouter M.

Vu : - le code civil ; - le code des marchés publics ; - le code de la construction et de l'habitation ; - le code de justice administrative.

Le 24 janvier 1991, le Ministère de la Justice italien demanda le maintien en détention du requérant, en application de l'article 716 par. 4 du Code de procédure pénale.

C au seul motif que les chiffres d'affaires reconstitués pour son activité excédaient les plafonds fixés par l'article 293 B du code général des impôts, les premiers juges doivent être regardés comme ayant

X..., de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de Mme Y..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 270 du code civil ; Attendu

233 du code civil, indiquant 'vivre séparément de son épouse depuis dix années de sorte qu'il n'y avait plus lieu de maintenir le lien conjugal puisqu'il n'existait plus aucune communauté de vie.'

En application des dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, le tribunal se réfère expressément aux conclusions des parties pour un plus ample exposé des faits, des moyens invoqués et

: 1°) régime juridique : en application de l'article 1733 du code civil : Le locataire "répond de l'incendie à moins qu'il ne prouve : que l'incendie est arrivé par cas fortuit

En vertu des dispositions de l'article 802 du code de procédure civile, auxquelles renvoie l'article 907 du même code relatif à la procédure devant la cour d'appel, après l'ordonnance de clôture aucune