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12 304 résultats pour « Article 283-6 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Chambre des référés

697ba609cdc6046d4726a1ac

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

700 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

Chambre des référés

MMA IARD ASSURANCES MUTUELLESc/S.A

6700426dc34eb4cc857b7c51

T. Judiciaire

3 octobre 2024

3 octobre 2024

Les prétentions et moyens des parties sont plus amplement exposés dans les écritures précitées auxquelles, en application de l’article 455 du code de procédure civile, la présente juridiction se réfère

Source officielle
TCOM

REFERES DELIBERE M. PASSAULT

69aa9650cdc6046d47b2e749

Commerce

1 juillet 2025

1 juillet 2025

1153 du Code Civil.

Source officielle
TA

1re Section - 1re Chambre

DTA_2317507_20250916

Administratif

16 septembre 2025

16 septembre 2025

Aux termes de l'article 164 B du même code : " I. Sont considérés comme revenus de source française () g.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2300510_20241107

Administratif

7 novembre 2024

7 novembre 2024

Et aux termes de l'article R. 281-1 du même livre : " Les contestations relatives au recouvrement prévues par l'article L. 281 peuvent être formulées par le redevable lui-même ou la personne tenue solidairement

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_23MA01409_20241105

Admin. Appel

5 novembre 2024

5 novembre 2024

L'article 271 du même code, dans sa rédaction en vigueur, dispose que : " I. 1.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2405761_20250702

Administratif

2 juillet 2025

2 juillet 2025

Aux termes de l'article R. 281-1 du même livre : " Les contestations relatives au recouvrement prévues par l'article L. 281 peuvent être formulées par le redevable lui-même ou la personne tenue solidairement

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

64cc95110fec5dd96933f91e

Appel

3 août 2023

3 août 2023

700 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

1ère chambre - Référés

697b34d0cdc6046d4716bd32

T. Judiciaire

7 janvier 2026

7 janvier 2026

Sur les frais du procès La partie défenderesse à une demande d’expertise ordonnée sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile ne peut être considérée comme la partie perdante au sens

Source officielle
TA

7éme chambre

DTA_2111319_20221215

Administratif

15 décembre 2022

15 décembre 2022

relance prévue par les dispositions du 6° de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales ; - ils avaient sollicité le bénéfice du sursis de paiement dans leur réclamation du 14

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2211426_20221012

Administratif

12 octobre 2022

12 octobre 2022

Aux termes de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 : " () / 1° En l'absence de contestation, le titre

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2507921_20250521

Administratif

21 mai 2025

21 mai 2025

Aux termes de l'article L. 2333-79 du même code : " L'institution de la redevance mentionnée à l'article L. 2333-76 entraîne la suppression de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères et de la redevance

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2102547_20251120

Administratif

20 novembre 2025

20 novembre 2025

Et aux termes de l’article 272 du même code : « (…) 2.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2207416_20220926

Administratif

26 septembre 2022

26 septembre 2022

Aux termes de l'article L. 281 du livre des procédures fiscales, dans sa rédaction résultant de la loi du 28 décembre 2017 : " Les contestations relatives au recouvrement des impôts, taxes, redevances,

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulon

ORTA_2403499_20250206

Administratif

6 février 2025

6 février 2025

à l'article L. 281 du livre des procédures fiscales () ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2208561_20221212

Administratif

12 décembre 2022

12 décembre 2022

à l'article L. 281 du livre des procédures fiscales () ".

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00318

Cassation

21 mars 2018

21 mars 2018

L. 442-6 du code de commerce, même lorsqu'elles émanaient de juridictions non spécialement désignées par l'article D. 442-3 du même code, a jugé qu'en application des articles L. 442-6, III et D. 442-

Source officielle
TA

7éme chambre

DTA_2200139_20221215

Administratif

15 décembre 2022

15 décembre 2022

relance prévue par les dispositions du 6° de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2403242_20240613

Administratif

13 juin 2024

13 juin 2024

Selon l'article R. 2323-7 de ce code : " Le recouvrement du forfait de post-stationnement impayé et de la majoration prévus à l'article L. 2333-87 du code général des collectivités territoriales est effectué

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2315616_20230706

Administratif

6 juillet 2023

6 juillet 2023

Aux termes de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales : " Les dispositions du présent article s'appliquent également aux établissements publics de santé.

Source officielle

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