ConseillCOUR D'APPEL D'[Localité 1] Chambre 3-3 ARRÊT AU FOND DU 28 MAI 2026 Rôle N° RG 21/15108 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BIJJT S.A.S. COMASUD C/ S.A.

Rejet pour non-épuisement des voies de recours internes, conformément à l'article 35 §§ 1 et 4 de la Convention européenne des droits de l'homme.

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au Procureur général ; LA COUR, composée conformément à l'article

prononcé la relaxe des prévenus et débouté les parties civiles de leurs demandes ; Vu les mémoires produit en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles

1134 du Code civil ; 3 / que la garantie d'éviction ne peut porter que sur les choses comprises dans la vente ; qu'en considérant que M.

R. 123-37 et D. 123-235 du code de commerce, ensemble l'article L. 211-1 du code des procédures civiles d'exécution ; 3°/ qu'en retenant, pour juger que la société Intrum Debt Finance AG n'établit

F... et 1 rue René Dome, 64016 Pau Cedex pour M.

Le X... en reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur, alors, selon le moyen : 1 )que viole l'article 455 du nouveau Code de procédure civile l'arrêt qui s'abstient de répondre aux conclusions

6 § 1 et § 3 de la Convention européenne des droits de l'homme, et relèvent de la vie privée au sens de l'article 8 de cette même Convention ; que les restrictions mises en oeuvre au droit à cette confidentialité

commerce ; 2 ) qu'en l'absence de tout recours exercé contre le jugement homologuant le plan de cession, l'autorité de chose jugée attachée à cette décision interdit au dirigeant de l'entreprise cédée

Alpes, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

455 du nouveau code de procédure civile ; 3 / qu'il résulte de l'article L. 412-18 du code du travail que lorsqu'un délégué syndical est compris dans un transfert partiel d'entreprise par application

social est à Trébes (Aude), route de Narbonne, défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

Les contrôles opérés avant cette date sur le fondement de l'article 60 du code des douanes ne peuvent donc être contestés en raison de l'inconstitutionnalité de cet article. 13.

Par ordonnance du 21 avril 2026, le magistrat du siège chargé du contrôle des mesures restrictives et privatives de liberté de [Localité 3] a ordonné la mise en liberté de M.

était d'un montant inférieur à celui des factures établies par la société Occitanie Vitrage Auto [Localité 3], le tribunal de commerce a violé les articles 1321 et 1324 du code civil. » Réponse de

1134, devenu 1103, 1104 et 1193, et 1161, devenu 1189, du code civil ; Mais attendu qu'il résulte des articles L. 236-3, L. 236-20 et L. 236-22 du code de commerce que, sauf dérogation expresse prévue

des articles 1240 du code civil et 6 §1 de la CEDH, au versement de la somme de 500 euros en réparation du dommage subi, - condamner la société CDC Habitat et Mme [J] à lui payer la somme de 1 000 euros