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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2102787_20230302
2 mars 2023
2 mars 2023
une nouvelle construction, ne fait pas partie des exceptions prévues à l'article L. 111-4 du code de l'urbanisme, qu'il méconnaît les dispositions de l'article L. 111-11 de ce code puisqu'il n'est pas
Source officielle4ème chambre
DCA_23TL03033_20260205
5 février 2026
5 février 2026
L. 410-1 du code de l’urbanisme.
Source officielle2ème chambre
DCA_22TL21145_20241126
26 novembre 2024
26 novembre 2024
L. 4121-1 du code du travail.
Source officielle3ème Chambre
DCA_23VE00598_20250626
26 juin 2025
26 juin 2025
111 du code général des impôts.
Source officiellesoc
61372407cd58014677411558
14 novembre 2002
14 novembre 2002
précité ; 2 / que la charge de la preuve des qualités d'indépendance de l'enquêteur ayant diligenté l'enquête requise par l'article L. 442-1 du Code de la sécurité sociale incombe à la caisse primaire
Source officiellecr
61372523cd5801467741b48d
18 novembre 1991
18 novembre 1991
6 3 b) de la Convention européenne des droits de l'homme" ; Sur le second moyen de cassation du mémoire ampliatif pris de la violation des articles 114, 118, 591 et 593 du Code de procédure pénale, de
Source officielle9ème chambre
DTA_2109345_20251208
8 décembre 2025
8 décembre 2025
l’affaire sur le fondement du c. de l’article 111 du code général des impôts.
Source officiellePOLE SOCIAL
686828ab4965b5d9df31c44f
2 juillet 2025
2 juillet 2025
[D] au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
Source officielle6ème chambre
DTA_2102609_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
Afin de tenir compte des congés payés et des jours fériés prévus par l'article L. 3133-1 du code du travail, il y a lieu de calculer l'indemnisation de ces besoins sur la base d'une année de 412 jours.
Source officielle3ème chambre JU
DTA_2201742_20240717
17 juillet 2024
17 juillet 2024
° Les mineurs confiés au service en application du 3° de l'article 375-3 du code civil, des articles 375-5, 377, 377-1, 380, 411 du même code ou de l'article L. 323-1 du code de la justice pénale des mineurs
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01439_20250715
15 juillet 2025
15 juillet 2025
En premier lieu, aux termes du I de l'article 350 terdecies de l'annexe III au code général des impôts : " Sous réserve des dispositions des articles 409 et 410 de l'annexe II au code général des impôts
Source officielle4ème Chambre
DTA_2106540_20240717
17 juillet 2024
17 juillet 2024
D'autre part, aux termes de l'article L. 114-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Lorsqu'une demande est adressée à une administration incompétente, cette dernière la transmet
Source officielle7ème chambre
DTA_2104979_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
En premier lieu, aux termes de l'article L. 410-1 du code de l'urbanisme : " Aux termes de l'article L. 410-1 du code de l'urbanisme : " Le certificat d'urbanisme, en fonction de la demande présentée :
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2019:C301020
28 novembre 2019
28 novembre 2019
U... est déboutée de l'intégralité de ses demandes et prétentions ; AUX MOTIFS ADOPTES QUE l'article L. 411-69 du code rural et de la pêche maritime prévoit que le preneur qui a par son travail ou par
Source officielle5ème chambre
DTA_2401441_20260429
29 avril 2026
29 avril 2026
Sur le cadre juridique applicable : En premier lieu, aux termes de l’article L. 2131-11 du code général des collectivités territoriales : « Sont illégales les délibérations auxquelles ont pris part un
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2014:C201356
26 juin 2014
26 juin 2014
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, le 12 mai 2007, l'immeuble d'habitation appartenant à René X..., sis à Brunstatt, a été endommagé lors d'un incendie
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-125414
12 juillet 2010
12 juillet 2010
étranger est effectuée dans les conditions définies par l’article 47 du code civil.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA02235_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
L. 111-3 et R. 111-14 du code de l'urbanisme dès lors que le projet s'insère dans une zone d'urbanisation diffuse ; - ils méconnaissent également les articles L. 153-11 et L. 424-1 du code de l'urbanisme
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX00830_20240606
6 juin 2024
6 juin 2024
U11, peut être regardée comme une adaptation mineure au sens de l'article L. 152-3 du code de l'urbanisme et que le projet est conforme aux prescriptions de l'article U12 s'agissant de la superficie du
Source officiellesoc
61372417cd58014677412216
4 juin 2003
4 juin 2003
par le syndicat ; qu'ainsi, le jugement a violé ce faisant l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 4 / qu'il résulte de l'article L 412-4 du Code du travail que les droits reconnus par
Source officiellePage 43 sur 274