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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème Chambre
DTA_2106778_20220726
26 juillet 2022
26 juillet 2022
Sur l'application de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme : 41.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2103324_20220726
26 juillet 2022
26 juillet 2022
Sur l'application de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme : 41.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2103951_20220726
26 juillet 2022
26 juillet 2022
Sur l'application de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme : 41.
Source officielleChambre sociale-2ème sect
627df8f70d41e0057d43e4da
12 mai 2022
12 mai 2022
Motivation : L'article L.4121-1 du code du travail dispose que l'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA01354_20241017
17 octobre 2024
17 octobre 2024
1759 du code général des impôts au titre des années 2014 et 2015, enfin, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_23DA00404_20250319
19 mars 2025
19 mars 2025
Sur les conclusions présentées sur le fondement des articles L. 761-1 et R. 761-1 du code de justice administrative : 34.
Source officielle12e chambre
63d37b32d1bc2605de4b4cea
26 janvier 2023
26 janvier 2023
conformément à l'article 699 du code de procédure civile ; - dit n'y avoir lieu à l'exécution provisoire du jugement.
Source officielle11e chambre
6035681347807b8f64b1b755
28 avril 2016
28 avril 2016
de dommages et intérêts en réparation du préjudice de la société RESOCOM-MTM, * 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - ordonner la publication par M [P] d'un résumé
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02263_20251118
18 novembre 2025
18 novembre 2025
R. 414-6 du code de justice administrative ; - la fin de non-recevoir opposée par le département doit être écartée ; les délais d’instruction spéciaux, posés par les articles 4 et 7 du décret n° 2018
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
6034796c7f5d086779bb5409
2 décembre 2016
2 décembre 2016
Par ses dernières conclusions signifiées le 12 septembre 2016 au visa des articles l'article L 145-14 et suivants du code de commerce, les articles 1134, 1382 et 1383 du code civil et les articles 565
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2016:CR03262
12 juillet 2016
12 juillet 2016
1315, 1382 et 1383 du code civil, des articles 29 et 31 de la loi du 5 juillet 1985, du principe de réparation intégrale du préjudice, des articles 591 et 593 du code de procédure pénale, manque de base
Source officielleCh. Sociale -Section A
660cf25c7c1ccb0008628c9d
2 avril 2024
2 avril 2024
de l'article 455 du code de procédure civile de se reporter aux conclusions des parties susvisées.
Source officielle5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE
66177da0e5d80f0008c2e6b4
10 avril 2024
10 avril 2024
L'article L. 3121-65 du code du travail précise que : - l'employeur établit un document de contrôle du nombre de jours travaillés faisant apparaître le nombre et la date des journées ou demi-journées
Source officielleChambre 4-4
62c7c947cb8dca058e3e781a
7 juillet 2022
7 juillet 2022
L'article L.3121-46 du code du travail dans sa rédaction applicable jusqu'au 10 août 2016 puis L.3121-65 3° prévoit qu'un entretien annuel individuel est organisé par l'employeur avec chaque salarié ayant
Source officielle3ème Chambre
6348ff9f63d497adffda40bf
13 octobre 2022
13 octobre 2022
Sur le fond, conformément à l'article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.
Source officiellePôle 4 - Chambre 6
61635161a2ead9ed860b7001
17 décembre 2010
17 décembre 2010
41] défaillante -LE FONDS DE GARANTIE DES ASSURANCES OBLIGATOIRES DE DOMMAGES organisme institué par l'article L.421-1 du code des assurances, agissant poursuites et diligences de ses représentants
Source officielleChambre sociale
6762653a98918b164d69f90b
10 octobre 2024
10 octobre 2024
Aux termes de l'article L.4121-1 du code du travail, l'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs.
Source officielle6ème chambre
DTA_1900955_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
1792 du code civil que par renvoi de l'article L. 111-24 du code de la construction ; il n'a aucun rôle de conception ou d'exécution ; - les erreurs de calculs commises par la société Ingerop n'ont
Source officielle2ème chambre
DTA_2215946_20230717
17 juillet 2023
17 juillet 2023
C et de Mme G une somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2020:CR01899
21 octobre 2020
21 octobre 2020
prévue au c du 1 de l'article 1728, aux b ou c de l'article 1729, au I de l'article 1729-0 A ou au dernier alinéa de l'article 1758 du même code ; 3° Soit de la majoration de 40 % prévue au b du 1 de l'article
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