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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
1ère CHAMBRE CIVILE
FONDS DE GARANTIE DES ASSURANCES OBLIGATOIRES DE DOMMAGESc/EPIC SNCF MOBILITES
5fda707e30dd87b9ed43de0f
2 juillet 2019
2 juillet 2019
Par courrier du 28 février 2014, le FGAO a de nouveau opposé à la SNCF les dispositions de l'article A.421-1-1 du code des assurances (arrêté du 19 juillet 2007 fixant le plafond d'indemnisation) et fait
Source officielle7ème chambre
DTA_2505154_20260430
30 avril 2026
30 avril 2026
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2305572_20231009
9 octobre 2023
9 octobre 2023
Selon l'article R. 424-1 de ce code : " A défaut de notification d'une décision expresse dans le délai d'instruction déterminé comme il est dit à la section IV du chapitre III ci-dessus, le silence gardé
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
DTA_2608493_20260422
22 avril 2026
22 avril 2026
000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellecr
61372627cd580146774235b3
5 décembre 2001
5 décembre 2001
tel, irrecevable, ne peut être admis ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 425-4 et 431 de la loi du 24 juillet 1966, 121-3 du Code pénal, 593 du Code de procédure
Source officielle8ème chambre
DTA_2409639_20250214
14 février 2025
14 février 2025
200 euros à verser à son conseil au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleCHAMBRE 3
DTA_2200955_20240918
18 septembre 2024
18 septembre 2024
500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2504047_20260310
10 mars 2026
10 mars 2026
En premier lieu, aux termes de l’article R. 425-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « Pour l'application de l'article L. 425-9, le préfet délivre la carte de séjour
Source officielle3ème Chambre
DTA_2203485_20240111
11 janvier 2024
11 janvier 2024
dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2300903_20240305
5 mars 2024
5 mars 2024
500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2400804_20240507
7 mai 2024
7 mai 2024
Aux termes des dispositions du premier alinéa de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans
Source officielle1ère chambre
DTA_2503276_20260219
19 février 2026
19 février 2026
Selon l’article R. 424-1 du même code : « A défaut de notification d’une décision expresse dans le délai d’instruction déterminé comme il est dit à la section IV du chapitre III ci-dessus, le silence gardé
Source officielle3ème Chambre
DTA_2402710_20251118
18 novembre 2025
18 novembre 2025
de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et du deuxième alinéa de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridictionnelle.
Source officielle1ère chambre
DTA_2300871_20250214
14 février 2025
14 février 2025
R. 421-23 du même code.
Source officielle12eme chambre
DTA_2303460_20260302
2 mars 2026
2 mars 2026
Il résulte des dispositions précitées des articles L. 421-3 et L. 421-6 du code de l’action sociale et des familles, qu’il incombe au président du conseil départemental de s’assurer que les conditions
Source officielleURGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2303262_20231025
25 octobre 2023
25 octobre 2023
saisie pour avis par l'autorité administrative : 1° Lorsqu'elle envisage de refuser de délivrer ou de renouveler la carte de séjour temporaire prévue aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-13, L. 423
Source officielle2ème Chambre
DTA_2200945_20221229
29 décembre 2022
29 décembre 2022
mentionnées aux articles R. 431-13 à R. 431-33-1 ; / c) Les informations prévues aux articles R. 431-34 et R. 431-34-1. / Pour l'application des articles R. 423-19 à R. 423-22, le dossier est réputé
Source officielle4e Section - 3e Chambre
DTA_2125913_20250624
24 juin 2025
24 juin 2025
En deuxième lieu, l'arrêté attaqué vise les articles L. 423-23 et L. 425-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ainsi que l'article L. 611-1 3° du même code.
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2306698_20231123
23 novembre 2023
23 novembre 2023
attaquée méconnaît l'article L.533-1 du code de la fonction publique ; la décision attaquée, qui constitue une mesure conservatoire prise dans l'intérêt du service, méconnaît l'article L. 531-1 du code
Source officielle2ème chambre
DTA_2401251_20250411
11 avril 2025
11 avril 2025
D'une part, aux termes de l'article R. 423-59 du code de l'urbanisme : " Sous réserve des dispositions des articles L. 752-4, L. 752-14 et L. 752-17 du code de commerce et des exceptions prévues aux articles
Source officiellePage 43 sur 675