AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème chambre
DTA_2305538_20240411
11 avril 2024
11 avril 2024
Il résulte de la combinaison des articles L. 621-30, L. 621-32, du I de l'article L. 632-2 du code du patrimoine et de l'article R. 425-1 du code de l'urbanisme que ne peuvent être délivrés qu'avec
Source officiellePage 43 sur 120
5ème chambre
DCA_23NT01993_20240716
16 juillet 2024
16 juillet 2024
L. 423-1 du code de l'urbanisme et celles de l'article U 4 du règlement du plan local d'urbanisme de la commune de Trégueux ; - le permis de construire contesté méconnait les dispositions de l'article
Source officielle