novembre 2008, définitif le 13 février 2009)     Le Comité des Ministres, en vertu de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales

En ce qui concerne le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article R. 431-13 du code de l'urbanisme : 3.

En second lieu, aux termes de l'article L. 1111-2 du code de la santé publique : " Toute personne a le droit d'être informée sur son état de santé.

Bindschedler-Robert, juge élu de nationalité suisse (article 43 de la Convention) (art. 43), et M. G. . Wiarda, président de la Cour (article 21 § 3 b) du règlement).

449 ‑ incendie involontaire   «   Sans préjudice de ce qui est prévu à l’alinéa 2 de l’article 423 bis , quiconque cause involontairement un incendie, ou une autre catastrophe prévue

Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, signé par M.

par les dispositions de l'article 1729 du code général des impôts.

-13 du code du travail.

43 §§ 1, alinéa 1, et 2, alinéa 2, du code pénal suisse (ci-après «   CPS   »). 8.

En premier lieu, aux termes de l’article 38 du code général des impôts : « 1.

Mme [U] fait valoir en substance que les avertissements des 20 mars 2017 et 13 mai 2019 sont infondés et irréguliers.

Elle jugea ce qui suit : «   (...) la cour d’appel ne s’est pas prononcée sur le point de savoir si les faits invoqués par l’appelante (...) comme justifiant l’objection [tirée de l’article 13 b)

Aux termes de l'article 38 du code général des impôts : " 1.

Bernhardt, juge élu de nationalité allemande (article 43 de la Convention) (art. 43), et M. R. Ryssdal, président de la Cour (article 21 par. 3 b) du règlement).

Aux termes de l'article R. 621-13 du code de justice administrative : " Lorsque l'expertise a été ordonnée sur le fondement du titre III du livre V, le président du tribunal ou de la cour, après consultation

février 2002 par la société Soltéo, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de motif, en violation de l'article 455 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile ; Vu les conclusions d'incident de monsieur et madame [K] (rpva 8 janvier 2024) qui sollicitent de voir : Vu les articles 1792 et suivants du Code civil ; Vu les articles

instance que l'appelante avait bien perçu indûment la somme de 33 750 euros qu'il lui incombe donc de rembourser en application de l'article 1302 du code civil, - qu'en effet, elle démontre que JSA