. ; Sur le rapport de Mme Z..., conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé,

droit, en application de l’article 699 du Code de procédure civile.

450 du code de procédure civile

L 332-9 alinéa 2 du code de la consommation complétées par celles de l'article L333-1 du même code, l'effacement de plein droit de toutes les dettes de Mme X...et Mr Y...à l'exception : - des dettes professionnelles

DEBATS : A l'audience publique du 20 Mars 2008, où l'affaire a été mise en délibéré au 15 Mai 2008, sans opposition de la part des conseils des parties et en application des articles 786 et 910 du Code

3 et 21 de la Convention d'entraide judiciaire du 20 avril 1959, des articles 51, 63-4, 80, 105, 154, 694, 591 et 593 du Code de procédure pénale, violation des droits de la défense, défaut de motifs,

Aux termes de l’article 1er de l’arrêté du 16 juin 2005 fixant la liste des centres de lutte contre le cancer : « La liste des centres de lutte contre le cancer prévue à l'article L. 6162-3 du code de

Aux termes de l’article 1er de l’arrêté du 16 juin 2005 fixant la liste des centres de lutte contre le cancer : « La liste des centres de lutte contre le cancer prévue à l'article L. 6162-3 du code de

Aux termes du premier alinéa du I de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique : " Hors le cas où leur responsabilité est encourue en raison d'un défaut d'un produit de santé, les professionnels

16 du code de procédure civile ; Attendu que, pour condamner M.

[X] au paiement de 3 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.

DE L'ARTICLE 16 DE LA LOI DU 19 JUILLET 1977 RELATIVES AUX GARANTIES DES DROITS DE LA DEFENSE ET AU CARACTERE "PLEINEMENT CONTRADICTOIRE" DE LA PROCEDURE, NI, S'AGISSANT NON D'UNE PROCEDURE PENALE MAIS

Aux termes de l'article 286 du même code : " I.

Vers 16 h 30, un inconnu apparut sur le palier commun de l’étage. [T.] et [D.] le suivirent dans le vestibule commun aux appartements n os 85-87.

D É C I D E : Article 1er : L'AP-HM est condamnée à payer à Mme F la somme de 51 271 euros, dont il convient de déduire la somme de 5 000 euros déjà versée par la SHAM.

La prescription quinquennale issue de l'article 2224 du code civil n'est pas non remise en cause par les parties.

Conformément à l'article 804 du code de procédure civile, Madame Pascale POCHIC, Conseiller, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

En cinquième lieu, aux termes de l’article 39 du code général des impôts : « 1.

700 du code de procédure civile.