Aux termes de l'article L. 181-2 du même code : " I.

apparaît que les conditions prescrites par l’article L. 511-1 ne sont pas réunies.

L. 600-5-1 du code de l'urbanisme ; 3°) et de mettre à la charge du syndicat des copropriétaires de l'immeuble le Président la somme 3 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice

514-3 du Code de procédure civile.

dispositions de l'article L. 512-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, non seulement de munir l'intéressée d'une autorisation provisoire de séjour mais aussi, qu'il ait

514-3, 514-5, 518 et 519 du code de procédure civile, à titre principal, de voir la société FP Plomberie enjointe si nécessaire à produire les éléments justifiant de sa situation financière et ordonner

Sur le fond du litige : En ce qui concerne l'information du public sur les capacités financières de la société : 8.En vertu du 5° de l'article R. 512-3 du code de l'environnement, alors en vigueur,

Selon l’article R 512-1 du Code des procédures civiles d'exécution : Si les conditions prévues aux articles R. 511-1 à R. 511-8 ne sont pas réunies, le juge peut ordonner la mainlevée de la mesure à

3, 509 et 515 du Code de procédure pénale, articles 485, 512, 591 et 593 du même Code, défaut de motifs, manque de base légale, " en ce que l'arrêt attaqué confirme le jugement rejetant la constitution

R. 512-66-1 du code de l'environnement afin d'assurer la mise en sécurité du site ou de justifier de l'absence de fonds disponibles pour leur réalisation. 3.

apatrides prises en application des articles L. 511-1 à L. 511-8, L. 512-1 à L. 512-3, L. 513-1 à L. 513-5, L. 531-1 à L. 531-35, L. 531-41 et L. 531-42.

, d'une part, d'une d'erreur de droit au regard des articles L. 511-1 et L. 512-12 du code de l'environnement et, d'autre part, d'une erreur manifeste d'appréciation sont de nature à créer, en l'état de

L'article R.512-1 du code précité précise que « si les conditions prévues aux articles R. 511-1 à R511-8 ne sont pas réunies, le juge peut ordonner la mainlevée de la mesure a tout moment, les parties

Aussi, l'article 60 du code des douanes ne saurait être regardé comme compatible avec l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme qu'aux conditions qui suivent. 20.

Aux termes de l'article L. 5121-5 du code de la santé publique : " (...)

les articles L.640 et suivants du Code de procédure civile, Vu les articles R 511-4, R 511-7 et R 532-5 du code des procédures civiles d'exécution, Vu les conclusions, les pièces, Se déclarer compétent

Sur les dépens et l'article 700 du code de procédure civile : L'EURL Ghibrimmo, succombant, supportera les dépens de la procédure, conformément aux dispositions de l'article 696 du code de procédure civile

l'article L. 512-10 et, le cas échéant, en application de l'article L. 512-9.