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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Nantes
DTA_2516688_20251009
9 octobre 2025
9 octobre 2025
Sur les conclusions présentées au titre de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23NC03410_20250717
17 juillet 2025
17 juillet 2025
Le I de l'article L. 632-2 du code du patrimoine dispose que : " L'autorisation prévue à l'article L. 632-1 est, sous réserve de l'article L. 632-2-1, subordonnée à l'accord de l'architecte des Bâtiments
Source officielle3ème chambre
DTA_2100137_20230414
14 avril 2023
14 avril 2023
1728 du code général des impôts, et non des majorations pour manquement délibéré prévues à l'article 1729 du même code, dès lors que la société requérante n'a pas déposé sa déclaration de résultats pour
Source officielleSALON D'HONNEUR
69bf694fcdc6046d4781c8c6
6 janvier 2026
6 janvier 2026
1103 et suivants, 1153 & 1650 du code civil, Vu les articles L 441-10 et suivants du code de commerce, Vu les articles 42 et suivants, 489 et suivants, 872, 873 & 700 du code de procédure civile, Vu
Source officielle1re Section - 1re Chambre
DTA_2113075_20230531
31 mai 2023
31 mai 2023
Aux termes de l'article 244 quater B du code général des impôts dans sa rédaction applicable au litige : " I.- Les entreprises industrielles et commerciales ou agricoles imposées d'après leur bénéfice
Source officielleJuge des référés
CETAT:CETATEXT000020165978
14 janvier 2009
14 janvier 2009
Jean-Michel A demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1°) d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision implicite
Source officielleciv1
Attendu que pour dire irrecevables l'action de M. Ac/M. B
6137250ecd5801467741a9b7
28 juin 2007
28 juin 2007
1382 du code civil et 4 du nouveau code de procédure civile ; Attendu que pour dire irrecevables l'action de M.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24MA01446_20260305
5 mars 2026
5 mars 2026
En troisième lieu, aux termes de l’article R. 151-24 du code de l’urbanisme : « Les zones naturelles et forestières sont dites « zones N ».
Source officiellecomm
613723c6cd5801467740dfed
10 juillet 2001
10 juillet 2001
invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience
Source officielle2ème chambre
DTA_2403833_20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
D'une part, il résulte des dispositions de l'article L. 421-6 du code de l'urbanisme qu'une construction constituée de plusieurs éléments formant, en raison des liens physiques ou fonctionnels entre eux
Source officielle3ème chambre civile
67057f481296b51ba2b47afb
3 octobre 2024
3 octobre 2024
de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle4ème Chambre
DTA_1902215_20221116
16 novembre 2022
16 novembre 2022
Aux termes de l'article L. 151-6 du code de l'urbanisme dans sa rédaction applicable au litige : " Les orientations d'aménagement et de programmation comprennent, en cohérence avec le projet d'aménagement
Source officielle1ère chambre
DTA_2303196_20260210
10 février 2026
10 février 2026
c) L'avis de l'autorité environnementale mentionné au III de l'article L. 122-1, le cas échéant, au III de l'article L. 122-1-1, à l'article L. 122-7 du présent code ou à l'article L. 104-6 du code de
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2022:CO00360
1 juin 2022
1 juin 2022
L. 5121-10 et R. 5121-5 de ce code et les articles L. 461-1 et L. 462-6 du code de commerce, ensemble l'article 102 du TFUE ; 5°/ qu'enfin, la distinction faite par la cour d'appel entre les appréciations
Source officielle2ème chambre
DTA_2203557_20250314
14 mars 2025
14 mars 2025
ce que l'article 27 des dispositions générales, repris du point 4.3.12 du PADD, délimite, en application de l'article L. 151-41 5° du code de l'urbanisme aux termes duquel " le règlement peut délimiter
Source officielle1ère chambre
DTA_2300551_20250206
6 février 2025
6 février 2025
du projet, en méconnaissance de l'article R. 111-7 du code de l'urbanisme
Source officielleCHAMBRE 2
DTA_2301235_20250702
2 juillet 2025
2 juillet 2025
Par suite, en fondant l'arrêté attaqué sur le premier motif rappelé au point 2, le maire d'Itxassou a fait une inexacte application de l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme. 6.
Source officiellesoc
613721afcd580146773f6176
26 mars 1992
26 mars 1992
(Lot), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 13 février 1992, où étaient présents : M.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2022:SO00101
19 janvier 2022
19 janvier 2022
code du travail. » Réponse de la Cour Vu la loi des 16-24 août 1790, le décret du 16 fructidor an III, le principe de séparation des pouvoirs et l'article L. 2412-1 du code du travail : 13.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2103976_20250415
15 avril 2025
15 avril 2025
Article 3 : La commune de Ventabren versera une somme de 1 500 euros à la société Terre de Carry en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellePage 43 sur 2148