700 du nouveau Code de procédure civile en condamnant les salariés au paiement d'une somme au titre de ce texte ; Et attendu que le rejet du premier moyen rend pour le surplus le moyen inopérant ;

1 du code de justice administrative.

leurs demandes, - dit n'y avoir lieu de faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - rappelé l'exécution provisoire de droit, - dit que les dépens resteront à la

99 du Code civil, une requête en rectification de leurs actes d'état civil tendant à ce que soit substitué à leur patronyme celui de Le Normand de la Fosse dont ils ont usé tant par leurs ascendants que

L. 16 B du Livre des procédures fiscales et 455 du nouveau Code de procédure civile ; " en ce que l'ordonnance attaquée a autorisé des inspecteurs des Impôts à procéder à des visites et saisies domiciliaires

860 du code civil.

47-1 de la loi de finances rectificative n° 99-1173 du 10 décembre 1999 dans sa rédaction issue de l'article 67 de la loi de finances rectificative n° 2002-1576 du 30 décembre 2002, et 9 de la loi n°

47-1 de la loi de finances rectificative n° 99-1173 du 10 décembre 1999 dans sa rédaction issue de l'article 67 de la loi de finances rectificative n° 2002-1576 du 30 décembre 2002, et 9 de la loi n°

-17.71), dirigés, les premiers contre l'arrêt du 14 juin 1996, le dernier contre l'arrêt rectificatif du 12 février 1999 : Vu l'article L. 213-1 du Code de l'organisation judiciaire et les articles

, quatre moyens de cassation également annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 juin 2000,

450 du code de procédure civile

700 du Nouveau Code de Procédure Civile.

41 modifié de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 et l'article 2 du décret d'application n° 99-247 du 29 mars 1999 ; Mais attendu qu'après avoir rappelé les dispositions des articles 41-II ,alinéa

Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu leur connexité, joint les pourvois n° Q 99-60.347 et n° R 99-60.348 ; Sur la fin de non-recevoir soulevée par la défense

529 alinéa 2 du Nouveau Code de Procédure Civile, - condamne SONAUTO à payer à NAVITRANS la somme de 3000 Francs sur le fondement de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile, -

99 de la loi précitée, contre un autre administrateur, sur le fondement d'une lettre substituant le second au premier dans la charge de la condamnation, l'arrêt attaqué a violé l'article 1133 du Code

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois n° J 98-12.958 et n° C 99-15.348 formés par : 1 / M.

pièces du dossier ; Vu le code civil, modifié notamment par la loi n° 99-944 du 15 novembre 1999, relative au pacte civil de solidarité ; Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000, relative aux droits