Girardet, conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision

Aux termes de l'article 2 quindecies A de l'annexe III du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux années d'imposition en litige : "I.

47 du code civil ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur les deuxième et troisième branches du même moyen, ci-après annexé : Attendu qu'il n'a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée

, celle de l'année 2007 est recevable ; Attendu, s'agissant de cette créance, que l'employeur n'indique pas en quoi il n'aurait pas été tenu de la payer alors qu'en vertu de l'article 1353 du code civil

l'annexe III au code général des impôts.

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article L. 25 du code électoral, les paragraphes I - a) et I - b)

naturelle au sens des dispositions précitées de l'article L. 125-1 du code des assurances.

L. 1233-45 du code du travail et l'article 1315 du code civil dans sa rédaction antérieure à celle de l'ordonnance du 10 février 2016 ; Mais attendu qu'aux termes de l'article L. 1233-45 du code du travail

Lavigne, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la

A..., conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre

CHAUVIN, président Décision n° 10507 F Pourvoi n° N 19-23.156 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ DÉCISION

° du A du I de l'article 3-19 du décret du 30 mars 2020 pour le mois de janvier 2021.

Aux termes de l'article 256 du code général des impôts : " I.

d'habitation ou à usage professionnel visés au I de l'article 1496 et que les établissements industriels visés à l'article 1499 " et à l'article 1499 du même code pour les " immobilisations industrielles

H de l'annexe IV au même code.

Par suite, ce moyen ne peut qu'être écarté comme inopérant. 5. En deuxième lieu, aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

Aux termes de l'article 199 undecies B du code général des impôts : " I.

jusqu'à la fin de la troisième année qui suit celle au titre de laquelle l'imposition est due. " et aux termes de l'article L. 189 du même code : " La prescription est interrompue par la notification