AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2300245_20240116
16 janvier 2024
16 janvier 2024
D'autre part, aux termes du III de l'article L. 641-9 du code de commerce : " Lorsque le débiteur est une personne physique, il ne peut exercer, au cours de la liquidation judiciaire, aucune des activités
Source officielleChambre 1 A
679c6f3a0075cc9f2eb1a6d2
22 janvier 2025
22 janvier 2025
262 et 262 bis, du I de l'article 262 ter, de l'article 263, du 1° du II et du 2° du III de l'article 291 ; ' d) Les opérations non imposables en France réalisées par des assujettis dans la mesure où
Source officielle5ème Chambre
DCA_21PA06458_20231020
20 octobre 2023
20 octobre 2023
Selon l'article 310 E de l'annexe II au code général des impôts, alors en vigueur : " La taxe est annuelle, la période d'imposition s'étendant du 1er octobre de chaque année au 30 septembre de l'année
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
DTA_2503189_20250731
31 juillet 2025
31 juillet 2025
de l'article 1er de la loi du 5 juillet 2020 précitée ne suffit pas à la regarder comme une commune mentionnée à l'article 9 de cette loi, au sens et pour l'application des dispositions du II de cet article
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02864_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
111 du code général des impôts dès lors que l'article 209 du même code, dans sa rédaction applicable au litige, ne renvoyait pas à cet article.
Source officielle1re Section - 3e Chambre
DTA_2216774_20241120
20 novembre 2024
20 novembre 2024
Aux termes de l'article 206 de l'annexe II à ce code, dans sa rédaction applicable aux impositions en litige : " I.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2303739_20251231
31 décembre 2025
31 décembre 2025
Aux termes de l’article 344 A de l’annexe III au code général des impôts, dans sa version applicable jusqu’au 31 décembre 2018 : « I. - Les comptes à déclarer en application du deuxième alinéa de l'article
Source officielle5ème Chambre
DTA_2101457_20231205
5 décembre 2023
5 décembre 2023
Aux termes de l'article 256 du code général des impôts : " I.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2103436_20230616
16 juin 2023
16 juin 2023
L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales, des articles L. 1311-1 et L. 1311-2 du code de la santé publique, de l'article 3 de la charte de l'environnement et les dispositions combinées
Source officiellePCP JCP ACR fond
669ea32ee2a18bd08ce44a54
22 juillet 2024
22 juillet 2024
Elle demande dès lors que seul un volume d'eau normal et raisonnable lui soit facturé telle que défini par l'article L.2224-12-4 III bis du code général des collectivités territoriales qu'elle évalue en
Source officielleChambre sociale
680b1bf7c0f38137e6792a92
24 avril 2025
24 avril 2025
S'il prononce le licenciement, l'employeur respecte la procédure applicable au licenciement pour motif personnel prévue au chapitre II du titre III. Au visa de l'article L.1226-12 pré-cité, M.
Source officielleJuge unique 6
DTA_1905183_20220719
19 juillet 2022
19 juillet 2022
Aux termes de l'article 24 bis du décret n° 2003-1306 : " I.- Une majoration de pension est accordée aux fonctionnaires handicapés mentionnés au II de l'article 25./ II.- Le taux de la majoration est fixé
Source officielleChambre Sociale-Section 3
65376105974d25831845516b
23 octobre 2023
23 octobre 2023
Les dispositions de l'article R 441-11 III du code de la sécurité sociale n'imposent pas à l'organisme de sécurité sociale, dans le cadre d'une instruction, de transmettre les questionnaires aux parties
Source officielle2ème Chambre
67f5ff3be523525b14ffdaa8
8 avril 2025
8 avril 2025
En cause d'appel, la question est cantonnée à une partie de ce texte, à savoir l'article L2333-34-1 II ainsi libellé : 'II.
Source officielle2ème chambre
DTA_2200972_20250206
6 février 2025
6 février 2025
64 et du VI bis de l'article D. 341-13 du code rural et de la pèche maritime. 15.
Source officielle1re Section - 1re Chambre
DTA_2206416_20250318
18 mars 2025
18 mars 2025
L'article 47 de l'annexe II du code général des impôts dispose : " Toute rectification du bénéfice imposable à l'impôt sur les sociétés au titre d'une période sera prise en compte au titre de la même période
Source officielle1re chambre 1re section
5fca59c1f1c5c530629b19ca
17 novembre 2020
17 novembre 2020
En effet, l'appelant relève que l'article 266 bis de l'annexe III du code général des impôts met à la charge du bénéficiaire de la prolongation de délai l'obligation de produire, dans les trois mois qui
Source officielle3ème et 8ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000020936103
27 juillet 2009
27 juillet 2009
en tout état de cause, être évité, en tout ou partie, en fonction de l'ordre d'imputation, défini au II bis de l'article 46 quater-0 D de l'annexe III au même code alors en vigueur, des dividendes distribués
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2322866_20231110
10 novembre 2023
10 novembre 2023
Le président du tribunal a désigné Mme Renvoise conformément à l'article R. 777-3-7 du code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2322878_20231110
10 novembre 2023
10 novembre 2023
Le président du tribunal a désigné Mme Renvoise conformément à l'article R. 777-3-7 du code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
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