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2 657 résultats pour « Article Annexe III Bis Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

2ème chambre

DTA_2300245_20240116

Administratif

16 janvier 2024

16 janvier 2024

D'autre part, aux termes du III de l'article L. 641-9 du code de commerce : " Lorsque le débiteur est une personne physique, il ne peut exercer, au cours de la liquidation judiciaire, aucune des activités

Source officielle
CA

Chambre 1 A

679c6f3a0075cc9f2eb1a6d2

Appel

22 janvier 2025

22 janvier 2025

262 et 262 bis, du I de l'article 262 ter, de l'article 263, du 1° du II et du 2° du III de l'article 291 ; ' d) Les opérations non imposables en France réalisées par des assujettis dans la mesure où

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_21PA06458_20231020

Admin. Appel

20 octobre 2023

20 octobre 2023

Selon l'article 310 E de l'annexe II au code général des impôts, alors en vigueur : " La taxe est annuelle, la période d'imposition s'étendant du 1er octobre de chaque année au 30 septembre de l'année

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nîmes

DTA_2503189_20250731

Administratif

31 juillet 2025

31 juillet 2025

de l'article 1er de la loi du 5 juillet 2020 précitée ne suffit pas à la regarder comme une commune mentionnée à l'article 9 de cette loi, au sens et pour l'application des dispositions du II de cet article

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX02864_20221216

Admin. Appel

16 décembre 2022

16 décembre 2022

111 du code général des impôts dès lors que l'article 209 du même code, dans sa rédaction applicable au litige, ne renvoyait pas à cet article.

Source officielle
TA

1re Section - 3e Chambre

DTA_2216774_20241120

Administratif

20 novembre 2024

20 novembre 2024

Aux termes de l'article 206 de l'annexe II à ce code, dans sa rédaction applicable aux impositions en litige : " I.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2303739_20251231

Administratif

31 décembre 2025

31 décembre 2025

Aux termes de l’article 344 A de l’annexe III au code général des impôts, dans sa version applicable jusqu’au 31 décembre 2018 : « I. - Les comptes à déclarer en application du deuxième alinéa de l'article

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2101457_20231205

Administratif

5 décembre 2023

5 décembre 2023

Aux termes de l'article 256 du code général des impôts : " I.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2103436_20230616

Administratif

16 juin 2023

16 juin 2023

L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales, des articles L. 1311-1 et L. 1311-2 du code de la santé publique, de l'article 3 de la charte de l'environnement et les dispositions combinées

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR fond

669ea32ee2a18bd08ce44a54

T. Judiciaire

22 juillet 2024

22 juillet 2024

Elle demande dès lors que seul un volume d'eau normal et raisonnable lui soit facturé telle que défini par l'article L.2224-12-4 III bis du code général des collectivités territoriales qu'elle évalue en

Source officielle
CA

Chambre sociale

680b1bf7c0f38137e6792a92

Appel

24 avril 2025

24 avril 2025

S'il prononce le licenciement, l'employeur respecte la procédure applicable au licenciement pour motif personnel prévue au chapitre II du titre III. Au visa de l'article L.1226-12 pré-cité, M.

Source officielle
TA

Juge unique 6

DTA_1905183_20220719

Administratif

19 juillet 2022

19 juillet 2022

Aux termes de l'article 24 bis du décret n° 2003-1306 : " I.- Une majoration de pension est accordée aux fonctionnaires handicapés mentionnés au II de l'article 25./ II.- Le taux de la majoration est fixé

Source officielle
CA

Chambre Sociale-Section 3

65376105974d25831845516b

Appel

23 octobre 2023

23 octobre 2023

Les dispositions de l'article R 441-11 III du code de la sécurité sociale n'imposent pas à l'organisme de sécurité sociale, dans le cadre d'une instruction, de transmettre les questionnaires aux parties

Source officielle
CA

2ème Chambre

67f5ff3be523525b14ffdaa8

Appel

8 avril 2025

8 avril 2025

En cause d'appel, la question est cantonnée à une partie de ce texte, à savoir l'article L2333-34-1 II ainsi libellé : 'II.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2200972_20250206

Administratif

6 février 2025

6 février 2025

64 et du VI bis de l'article D. 341-13 du code rural et de la pèche maritime. 15.

Source officielle
TA

1re Section - 1re Chambre

DTA_2206416_20250318

Administratif

18 mars 2025

18 mars 2025

L'article 47 de l'annexe II du code général des impôts dispose : " Toute rectification du bénéfice imposable à l'impôt sur les sociétés au titre d'une période sera prise en compte au titre de la même période

Source officielle
CA

1re chambre 1re section

5fca59c1f1c5c530629b19ca

Appel

17 novembre 2020

17 novembre 2020

En effet, l'appelant relève que l'article 266 bis de l'annexe III du code général des impôts met à la charge du bénéficiaire de la prolongation de délai l'obligation de produire, dans les trois mois qui

Source officielle
CE

3ème et 8ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000020936103

Admin. suprême

27 juillet 2009

27 juillet 2009

en tout état de cause, être évité, en tout ou partie, en fonction de l'ordre d'imputation, défini au II bis de l'article 46 quater-0 D de l'annexe III au même code alors en vigueur, des dividendes distribués

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2322866_20231110

Administratif

10 novembre 2023

10 novembre 2023

Le président du tribunal a désigné Mme Renvoise conformément à l'article R. 777-3-7 du code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2322878_20231110

Administratif

10 novembre 2023

10 novembre 2023

Le président du tribunal a désigné Mme Renvoise conformément à l'article R. 777-3-7 du code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Source officielle

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