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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
6ème chambre
DTA_2307566_20250513
13 mai 2025
13 mai 2025
de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2010:C202275
16 décembre 2010
16 décembre 2010
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu les articles 53-IV de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000, 29
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2011:C200055
13 janvier 2011
13 janvier 2011
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu les articles 53-IV de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000, 29 et
Source officiellecomm
6137235ecd58014677408e77
8 février 2000
8 février 2000
, à l'appui de leurs recours, quatre moyens identiques de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2008:SO02252
17 décembre 2008
17 décembre 2008
X... , la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles L. 122-45 du code du travail et 1315 du code civil.
Source officielle2ème chambre
DTA_2103327_20230522
22 mai 2023
22 mai 2023
Selon l'article 242-0 A de l'annexe II à ce code, pris sur le fondement de l'article 271 précité : " Le remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée déductible dont l'imputation n'a pu être opérée doit
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2014:C100486
30 avril 2014
30 avril 2014
du livre IV du code civil) convenues, sans faire aucune référence à une quelconque souscription d'assurance incendie.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2013:SO00585
27 mars 2013
27 mars 2013
violé l'article IV-2-1 du texte conventionnel susvisé, ensemble les articles L. 1232-2 et L. 1232-6 du Code du travail ; 2°) ALORS QUE l'article IV-2-1 de la convention collective applicable prévoit
Source officielle9ème Chambre
DCA_24PA02248_20250307
7 mars 2025
7 mars 2025
B a bénéficié, sur le fondement de l'article 199 undecies C du code général des impôts, d'une réduction d'impôt sur le revenu au titre de l'année 2015, à raison d'investissements réalisés dans le logement
Source officielle2ème chambre
DTA_2300718_20250618
18 juin 2025
18 juin 2025
et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 2020 ; 2°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01504_20240611
11 juin 2024
11 juin 2024
A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il soutient que les moyens de la requête ne sont pas fondés.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200460_20231012
12 octobre 2023
12 octobre 2023
D'une part, aux termes des deux premiers alinéas de l'article 1728 du code général des impôts dans sa rédaction applicable aux années en litige : " 1.
Source officielle8 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007615778
22 juin 1977
22 juin 1977
ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DES ANNEES 1966, 1967, 1968 ET 1969; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS; EN CE QUI CONCERNE L'IMPOT
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-112020
18 juin 2012
18 juin 2012
A leur sortie du café, les requérantes croisèrent les mêmes inconnus qui les forcèrent de monter dans une voiture.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO10827
13 juin 2018
13 juin 2018
privé sa décision de toute base légale au regard de l'article L. 1221-1 du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO00099
18 janvier 2012
18 janvier 2012
s'expliquer sur les bases de calcul qu'elle a adoptées, la cour d'appel n'a pas mis la Cour de cassation en mesure d'exercer son contrôle et a ainsi méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2010:C200280
18 février 2010
18 février 2010
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu les articles 53-IV de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000, 29 et
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2011:C200343
10 février 2011
10 février 2011
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu les articles 53-IV de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000, 29 et 31
Source officielle2ème chambre
DCA_23TL00937_20241112
12 novembre 2024
12 novembre 2024
cet arrêté comme n'étant pas motivé en droit, le préfet ayant par ailleurs notamment visé l'article L. 421-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielle4ème Chambre
DTA_1900791_20231110
10 novembre 2023
10 novembre 2023
L'article 1414 A du même code, dans sa version applicable aux années en litige, prévoit que les contribuables autres que ceux mentionnés à l'article 1414, dont le montant des revenus de l'année précédente
Source officiellePage 43 sur 506