Y... revendique le paiement d'un temps de pause ; que conformément aux dispositions de l'article L. 3121-2 du code du travail, le temps de pause, qui s'analyse comme un arrêt de travail de courte durée

Y... et était contraire aux articles L. 1132-1 et L. 2141-5 du code du travail.

Sur les conclusions à fin d’annulation : En premier lieu, aux termes de l’article L. 480-1 du code de l’urbanisme : « Les infractions aux dispositions des titres Ier, II, III, IV et VI du présent livre

au barème indicatif annexé au livre IV du code de la sécurité sociale que le taux d'incapacité de M.

Aux termes de l'article 199 undecies A du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux années d'imposition en litige : " 1.

Aux termes du deuxième alinéa du IV de l'article 24 de l'annexe à l'article R. 57 6 18 du code de procédure pénale, dans sa rédaction alors en vigueur : " Lorsque la personne détenue est transférée, les

locales et de leurs groupements et incorporant à ce code diverses dispositions d'ordre fiscal a codifié l'article 4 de l'ordonnance du 7 janvier 1959 à l'article 1388 du code général des impôts et l'article

Article 3 : Les conclusions présentées par le SDIS de la Seine-Maritime au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

En application des dispositions des articles D. 242-6-4 et D. 242-6-11 du code de la sécurité sociale, le taux brut est calculé d'après le rapport de la valeur du risque propre à l'établissement

En application des dispositions des articles D. 242-6-4 et D. 242-6-11 du code de la sécurité sociale, le taux brut est calculé d'après le rapport de la valeur du risque propre à l'établissement

du travail prévue à l'article L 143-3. application des dispositions des articles D. 242-6-4 et D. 242-6-11 du code de la sécurité sociale, le taux brut est calculé d'après le rapport de la valeur

E... à étude d’impact après examen au cas par cas en application de l’article R. 122-3-1 du code de l’environnement dès lors que ce projet relève des rubriques n° 30 et 39 du tableau annexé à l’article

1727 et 287 du code général des impôts et de l'article 39 de l'annexe IV à ce code ; - dès lors qu'il n'est pas établi qu'il a exercé une activité occulte entre le 20 décembre 2012 et le 30 juin 2014

Elle soutient, dans le dernier état de ses écritures, que : - les dispositions des articles L. 3221-2 du code général des collectivités territoriales et 11 du décret n° 2012-1246 prévoient qu'il appartient

1721 et 1382 du Code civil et 6-b) de la loi du 6 juillet 1989.

dont le montant est supérieur à deux millions d'euros ; - l'article 170 decies I bis et I ter de l'annexe IV au code général des impôts concerne exclusivement les modalités d'appréciation du seuil

Elle soutient que les conditions d’indemnisation sont remplies, en vertu de la loi du 5 juillet 1985 et de l’article L 421-1 du code des assurances.

, heures de délégations comprises » (conclusions de l'intimée p. 15, §1), la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 6 de l'annexe IV à la Convention collective nationale