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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Pôle 6 - Chambre 11
63bfb3715e2fbe7c900439af
10 janvier 2023
10 janvier 2023
Aux termes de l'article 1232-1 du code du travail tout licenciement pour motif personnel doit être justifié par une cause réelle et sérieuse.
Source officiellePôle 6 - Chambre 4
67ef6afd66129746fdd69d03
2 avril 2025
2 avril 2025
L.4121-1 du code du travail, l'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs.
Source officielleChambre sociale
62c67bc2ca9bf26379030670
6 juillet 2022
6 juillet 2022
L1153-1 1° du code du travail et non du 2° du même article.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO01443
22 juin 2011
22 juin 2011
L 1152-1, L 1152-2, L 1152-3 et L 1154-1 du Code du Travail.
Source officielleChambre 4-1
67820c6c0f5e5278a79738ce
10 janvier 2025
10 janvier 2025
Sur l'exécution du contrat de travail Sur la demande de requalification des contrats de travail à durée déterminée en contrat de travail à durée indéterminée L'article L1242-1 du code du travail
Source officielleSociale C salle 2
68199b3445063c42e325383e
25 avril 2025
25 avril 2025
Sur la contestation du licenciement pour faute grave En application de l'article L1232-1 du code du travail, tout licenciement pour motif personnel doit être justifié par une cause réelle et sérieuse
Source officielleChambre sociale
6520f5debb275d83183a3b18
5 octobre 2023
5 octobre 2023
salaire de Mme [O] à la moyenne de 3 975,31 euros, - ordonne, conformément aux dispositions de l'article L1235-4 du code du travail, le remboursement par l'employeur à pôle emploi, des indemnités de
Source officielleCour d'Appel
6253cdacbd3db21cbdd94194
12 mars 2018
12 mars 2018
L'article L.1233-3 du code du travail dans sa version en vigueur au jour du licenciement de M.
Source officielleCour d'Appel
6253cdaebd3db21cbdd941e7
12 mars 2018
12 mars 2018
L'article L.1233-3 du code du travail dans sa version en vigueur au jour du licenciement de M.
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
6036468e70da42a824d380ba
18 novembre 2015
18 novembre 2015
L1235-3 du code du travail, une somme de 20 000 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.
Source officielleChambre sociale
66863cefb1dbbe3bae600228
3 juillet 2024
3 juillet 2024
), du barème de l'article L1235-3 du code du travail, dans sa version applicable aux données de l'espèce, relatif aux montants minimaux et maximaux (en mois de salaire brut, équivalant à 3.456,73 euros
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
633e704af8faf13e2e973e54
5 octobre 2022
5 octobre 2022
En application des articles L1232-1 et L 1235-1 du code du travail dans leur rédaction applicable à l'espèce, l'administration de la preuve du caractère réel et donc existant des faits reprochés et de
Source officiellePôle 6 - Chambre 8
60351cb2529ab548287abd27
16 juin 2016
16 juin 2016
R 1452-8 du Code du Travail et de l'article 386 du Code de société Civile, en conséquence, Dire et juger la société France Télévisions irrecevable en ses demandes, 'ns et conclusionsconcernant la
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
642e75d28b510604f5bc1e76
5 avril 2023
5 avril 2023
- Sur le licenciement L'article L1233-3 du code du travail dispose notamment que': Constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
642e75d88b510604f5bc1ec6
5 avril 2023
5 avril 2023
- Sur le licenciement L'article L1233-3 du code du travail dispose notamment que': Constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2014:SO00597
19 mars 2014
19 mars 2014
concernant les heures supplémentaires, il résulte de l'article L 3171-4 du Code du travail que la preuve des heures de travail effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties et que si l'employeur
Source officielle4eme Chambre Section 1
62c91af8f3eafe9fcf076050
8 juillet 2022
8 juillet 2022
L1237-18 et suivants du code du travail, pour lequel il n'existe pas d'accord collectif d'entreprise.
Source officielleSociale C salle 3
62c67be8ca9bf263790306fe
29 avril 2022
29 avril 2022
L1235-3 du code du travail et 2.500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, -débouté la société ROQUETTE FRERES de ses demandes et l'a condamnée aux dépens.
Source officiellePôle 6 - Chambre 11
67ecc5e9955548e0aba490a0
1 avril 2025
1 avril 2025
Les dispositions de l'article L 1132-1 du code du travail font interdiction de licencier un salarié en raison de son état de santé ou de son handicap.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO00947
19 mai 2016
19 mai 2016
L 1235-3 du code du travail avec intérêts au taux légal à compter de l'arrêt ; . 4 000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile
Source officiellePage 43 sur 146