AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2020:SO11129
9 décembre 2020
9 décembre 2020
aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Gan assurances et la condamne à payer à M.
Source officiellePage 43 sur 94
19ème chambre civile
65a6d83447251e2b2424bc27
12 janvier 2024
12 janvier 2024
[T] [Y], ladite offre sera alors considérée comme manifestement insuffisante et faire en conséquence application de la sanction prévue à l’article L211-13 du code des assurances au profit de M.
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