AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
19ème chambre civile
6633da48c0d3e3fe99d17a47
23 avril 2024
23 avril 2024
La consolidation de l’état de santé de la victime n’est intervenue qu’au-delà du délai de trois mois, visé à l’article L211-9 du Code des assurances puisqu'il a été fixé au 6 juillet 2017.
Source officiellePage 43 sur 71
Ch. civile et commerciale
680b18d398bcafcb3a63e025
24 avril 2025
24 avril 2025
L211-5-1 du code des assurances par lesquelles est introduite la faculté pour tout assuré de choisir son réparateur professionnel et ce même s'il n'est pas agréé ; - une très grande partie des différences
Source officielle