AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO02332
15 décembre 2016
15 décembre 2016
1134 du code civil, ensemble l'article L. 1221-1 du code du travail.
Source officiellePage 43 sur 64
Cour d'Appel
6253cbcebd3db21cbdd8e53a
15 septembre 2010
15 septembre 2010
- prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du nouveau
Source officielle