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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1re chambre civile
67875244fc8e837eda8a6132
14 janvier 2025
14 janvier 2025
L3211-12-1 du code de la santé publique, la nécessité de poursuivre l'hospitalisation complète.
Source officielle1re chambre civile
67f753e2eb05d6bf6564da3c
9 avril 2025
9 avril 2025
L3211-12-1 du code de la santé publique, la nécessité de poursuivre l'hospitalisation complète.
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
6162af1e9547460d26ddb6dd
29 mars 2012
29 mars 2012
/2011 par Monsieur [O] [Z] qui demande à la cour, vu les articles 1154, 1134, 1147 et 2277 du code civil, vu les articles L312-8, L312-33, L313-1 et L 313-2 du code de la consommation, vu l'article 700
Source officielleVentes
67ec2d4edd062d9f810e0e1e
1 avril 2025
1 avril 2025
dit à l’article L311-2 du Code des procedures civiles d'exécution, - constater que la saisie pratiquée porte sur des droits saisissables au sens de l'article L311 -6 du même code, - statuer sur les éventuelles
Source officielleJCP
689a381efd8239f1252f86a4
3 juillet 2025
3 juillet 2025
dans ses articles L312-1 et suivants du code de la consommation.
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
615e0e3bc25a97f0381f53b5
11 décembre 2014
11 décembre 2014
qui leur a été consenti est contraire aux dispositions de l'article L312-8 alinéa 2 bis du code de la consommation qui impose au prêteur de notifier un tableau d'amortissement organisant pour chaque échéance
Source officiellePCP JCP fond
68e55b150e2901d10fa38732
3 octobre 2025
3 octobre 2025
Par ailleurs, selon l'article 1103 du code civil, les conventions légalement formées engagent leurs signataires et en application de l'article 1224 du même code, lorsque l'emprunteur cesse de verser les
Source officielleGNAL SEC SOC: CPAM
AIX-EN-PROVENCEc/DEFENDERESSE
66fedf9d172da17169e99742
3 octobre 2024
3 octobre 2024
L323-6 du Code de la sécurité sociale.
Source officielleCIVIL TP SAINT BENOIT
686d4a18a2273490db09fc26
7 juillet 2025
7 juillet 2025
Ces opérations de crédit immobilier sont soumises aux dispositions de l'article L312-1 et suivants du Code de la consommation.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
65321a349e4ea48318f5aa28
19 octobre 2023
19 octobre 2023
Sur le fond du litige Aux termes de l'article L351-2 du code de la sécurité sociale, les périodes d'assurance ne peuvent être retenues, pour la détermination du droit à pension ou rente que si elles
Source officielle15e Chambre A
6033a66d8ba65b5ab3d68d20
4 mai 2017
4 mai 2017
Par jugement du 6 décembre 2016 dont appel ( 15/236) le juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Marseille a Constaté que les conditions des articles L311-2 et L311-6 du code des procédures
Source officiellePCP JCP fond
6972f9dbcdc6046d475ffe1b
9 janvier 2026
9 janvier 2026
articles L. 312-39 et L. 312-40 ainsi que, le cas échéant, au titre de l'article L. 141-3 du code des assurances.
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
6162c1ce34defd4c4b3b4632
24 mai 2012
24 mai 2012
Dans leurs dernières écritures signifiées le 12 avril 2011, Monsieur [J] et Madame [I] demandent à la Cour: - vu les articles L311-1 et suivants du Code de la consommation, - de confirmer le jugement
Source officielleJCP FOND
6a1a0a6ecdc6046d476c4b1a
20 mai 2026
20 mai 2026
L’article L341-2 du code de la consommation prévoit que le prêteur qui n'a pas respecté les obligations fixées aux articles L. 312-14 et L. 312-16 est déchu du droit aux intérêts, en totalité ou dans la
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2020:C200812
24 septembre 2020
24 septembre 2020
1353 devenu 1382 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles R. 321-2, alinéa 2, et R. 323-12 du code de la sécurité sociale : 5.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2016:C110480
12 octobre 2016
12 octobre 2016
[K], p.12, 5ème tiret), la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.
Source officielle19ème chambre civile
6710040efac14a1f31d9b988
15 octobre 2024
15 octobre 2024
et de la réassurance et leur exercice (solvabilité II), Vu les articles 789, 1° et 791 du code de procédure civile, Vu les articles 73, 74, 75, 80 et 81 du code de procédure civile, Vu l’article L. 326
Source officielleJCP FOND
69e94114cdc6046d472fc9a6
10 avril 2026
10 avril 2026
L312- 12 du code de la consommation, dès lors que le justificatif fourni n’est pas visé par l’emprunteur.
Source officielleJCP CIVIL
69860a0acdc6046d4735efac
5 janvier 2026
5 janvier 2026
avant l'expiration du délai de 7 jours (articles L312-25 du Code de la consommation et 6 Code civil) - l'absence de bordereau de rétractation détachable et conforme (Articles R 312-9 et L312-21 du Code
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
69d7f325cdc6046d47aea074
3 avril 2026
3 avril 2026
au moins des 2/3 sa capacité de travail ou de gain ; 2°) le salaire de référence ne doit pas être supérieur au tiers de la rémunération mentionnée audit article. " - de l'article L341-3 du Code de la
Source officiellePage 43 sur 111