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Par ailleurs, au regard des articles 1240 du code civil et 32-1 du code de procédure civile, la résistance à une action en justice, tout comme l'exercice d'une action en justice est un droit, sauf à considérer

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1ère Chambre

62d79aeb71d9f5effbdf2a30

Appel

19 juillet 2022

MOTIFS DE LA DÉCISION : Aux termes de l'article L411-35 du code rural et de la pêche maritime : « Sous réserve des dispositions particulières aux baux cessibles hors du cadre familial prévues au

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Service de proximité

6a023213cdc6046d4767368c

T. Judiciaire

8 avril 2026

L. 351-2 du code de la construction et de l'habitation et aux articles L. 542-1 et L. 831-1 du code de la sécurité sociale.

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Chambre 9 cab 09 F

689b84b540cd0f0b3d002e86

T. Judiciaire

1 juillet 2025

Les parties peuvent déroger au présent article dans les conditions fixées au 7° du I de l'article L. 145-2 du code de commerce.

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Chambre civile TGI

67f0bfee7404cfa73fa4bc83

Appel

4 avril 2025

termes de ses dernières conclusions n° 3 transmises par voie électronique le 5 septembre 2024, la SCI demande à la cour, au visa des articles 9 du code de procédure civile, 1353 t 1217 du code civil,

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Chambre Commerciale

5fdaa544bf26ea3610d51f0c

Appel

6 juin 2019

articles R661-2 et R662-1 du Code de commerce et 643 du Code de procédure civile, en application des articles L441-1 du Code de l'organisation judiciaire et 1031 et suivants du Code de procédure civile

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Chambre 1-8

63c8edd0dc5b777c90992dd8

Appel

18 janvier 2023

publique et d'un serrurier, dans les conditions prévues par les articles L411-1 et L 412-1 du code des procédures civiles d'exécution ; RENVOIE Mme [H] aux dispositions des articles 65 et 66 de la loi

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Chambre 1-5

6620b8babd6a8f00086ab7a9

Appel

17 avril 2024

par les articles 885 et suivants du code de procédure civile.

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6ème Chambre

68f3209a79ac4fbe1d877787

Appel

16 octobre 2025

En application de l'article L411-58 du code rural et de la pêche maritime, si la reprise est subordonnée à une autorisation en application des dispositions du titre III du livre III relatives au contrôle

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comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00358

Cassation

15 mars 2017

L411-1 du code monétaire et financier, comme étant soit l'admission d'un instrument financier aux négociations sur un marché réglementé, soit l'émission ou la cession d'instruments

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Cour d'Appel

6253ca56bd3db21cbdd8abd3

Appel

11 décembre 2007

Z... la somme de 8. 000 F à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive ainsi que celle de 3. 000 F par application de l'article 700 du Nouveau code de procédure civile et a condamné les mêmes

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4ème chambre 2ème section

66fee08d172da17169e9a777

T. Judiciaire

3 octobre 2024

Pour ces logements, la contrepartie financière est calculée dans les conditions prévues au dernier alinéa du II de l'article L. 442-8-1. » L'article L442-8-1, du code de la construction et de l'habitation

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Pôle 4 - Chambre 3

6528df8faaebb88318fda688

Appel

12 octobre 2023

Vu les dernières conclusions remises au greffe le 3 décembre 2021 au terme desquelles la RIVP demande à la cour de : Vu les articles 689 et suivants du Code de procédure civile ; Vu les articles 7

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Pôle 4 - Chambre 4

6901ad9d748a422ad9535501

Appel

28 octobre 2025

le 1er janvier 2018, l'ancien article L.445-5 du code de la construction et de l'habitation (applicable aux logements gérés par la R.I.V.P., en vertu de l'article L.481-2.I du code de la construction

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3ème Chambre Commerciale

6a167c94cdc6046d4710a076

Appel

26 mai 2026

L.442-1 du code de commerce, - subsidiairement, se déclarer incompétente au profit de la cour d'appel de Paris sur les seules prétentions de la société Magic Manor se fondant sur l'article L442-1 du

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CTX PROTECTION SOCIALE

69d80351cdc6046d47afc18a

T. Judiciaire

9 avril 2026

Toutefois, l'article L. 4154-3 du code du travail dispose que la faute inexcusable de l'employeur prévue à l'article L. 452-1 du code de la sécurité sociale est présumée établie pour les salariés titulaires

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Pôle 5 - Chambre 6

6034838c2d82157120528ba5

Appel

25 novembre 2016

prestataires de services d'investissement et les personnes mentionnées à l'article L421-8 ainsi que les personnes mentionnées à l'article L214-83-1, sont tenues de respecter des règles de bonne conduite

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6ème Chambre

68f3209a79ac4fbe1d877785

Appel

16 octobre 2025

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Chambre 1-7

6348ff0163d497adffda3e06

Appel

13 octobre 2022

L411-1 et L412 -1 du code des procédures civiles d'exécution il sera procédé à l'expulsion de sa personne, de ses biens et de tous occupants de son chef si besoin est avec le concours de la force publique

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2e chambre civile

686767057c03803a32c27271

Appel

3 juillet 2025

Par conclusions du 22 avril 2025, formant appel incident, Mme [X] demande à la cour, au visa des articles 1103 et suivants, 1714 et suivants, 1342-10, 1343-5 du code civil, L411-1, L412-1, L412-3 et suivants

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