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2 004 résultats pour « Article L611-17 Code de commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Trib. de Commerce

69fdc67fcdc6046d47091c17

Commerce

7 mai 2026

7 mai 2026

L 621-3 et L 631-14 du Code de commerce statuant dans les termes ci-après.

Source officielle

Page 43 sur 101

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CA

2ème CH - Section 1

5fde50737b178f2ce55f7bbb

Appel

29 juin 2018

29 juin 2018

Jean Y... et la SAS Y... en responsabilité pour insuffisance d'actif d'un montant de 1.217.882,96 euros en leur qualité de gérants de fait, sur le fondement des articles L651-1 et L651-2 du code de commerce

Source officielle
CA

Ch. civile et commerciale

6364bc1fe405357f749eacc4

Appel

3 novembre 2022

3 novembre 2022

Il résulte des dispositions de l'article L651-2 du code de commerce que l'action se prescrit par trois ans à compter du jugement de liquidation judiciaire.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69caa156cdc6046d4785be23

Commerce

16 octobre 2025

16 octobre 2025

tel que défini à l'article L681-1 2° du code de commerce ; qu'en conséquence, la procédure sera ouverte sur le seul patrimoine professionnel de l'entrepreneur individuel ; Attendu qu'en application des

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69b6cd81cdc6046d47c238b2

Commerce

28 janvier 2025

28 janvier 2025

Fixe la date de cessation des paiements au 31/12/2023 selon l'Article L.631-8 du code de commerce. Nomme JP. ETHUIN en qualité de Juge-Commissaire.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69eb4b55cdc6046d475dd7df

Commerce

20 avril 2026

20 avril 2026

L.623-1 et L631-18 du code de commerce, complété le cas échéant, du bilan environnemental, Dit que le rapport ou le bilan devra être communiqué par les soins de l'administrateur judiciaire au dirigeant

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69c873dccdc6046d475920e4

Commerce

19 janvier 2026

19 janvier 2026

L.623-1 et L631-18 du code de commerce, complété le cas échéant, du bilan environnemental, Dit que le rapport ou le bilan devra être communiqué par les soins de l'administrateur judiciaire au dirigeant

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69caa221cdc6046d4785c9a2

Commerce

16 octobre 2025

16 octobre 2025

tel que défini à l'article L681-1 2° du code de commerce ; qu'en conséquence, la procédure sera ouverte sur le seul patrimoine professionnel de l'entrepreneur individuel ; Attendu qu'en application des

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69caa1d7cdc6046d4785c572

Commerce

16 octobre 2025

16 octobre 2025

tel que défini à l'article L681-1 2° du code de commerce ; qu'en conséquence, la procédure sera ouverte sur le seul patrimoine professionnel de l'entrepreneur individuel ; Attendu qu'en application des

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL MARDI 9 H 00

69bb900dcdc6046d472b7c67

Commerce

21 janvier 2025

21 janvier 2025

Dit qu'en application des dispositions des articles R 621-9 et R 631-7 du Code de Commerce, l'affaire sera rappelée au rôle de ce Tribunal en application de l'article L 631-15 du Code de Commerce, au plus

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO10056

Cassation

5 février 2020

5 février 2020

l'article L631-8 du code de commerce.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL MARDI 9 H 00

69bb8fefcdc6046d472b7a74

Commerce

21 janvier 2025

21 janvier 2025

Dit qu'en application des dispositions des articles R 621-9 et R 631-7 du Code de Commerce, l'affaire sera rappelée au rôle de ce tribunal en application de l'article L 631-15 du Code de Commerce, au plus

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69ab733ecdc6046d47c85c43

Commerce

9 juillet 2025

9 juillet 2025

Conformément aux dispositions de l'article L631-15 du code de commerce, l'affaire a été portée devant le tribunal, inscrite au rôle sous le numéro 2025 002915, appelée à l'audience de ce jour pour laquelle

Source officielle
TJ

1ère CHAMBRE CIVILE

65b2b0d0fd6229a4e589ddb6

T. Judiciaire

25 janvier 2024

25 janvier 2024

Elles considèrent que l’article L612-5 du Code de commerce invoqué pour fonder l’action ut singuli ne concerne que les sociétés qui ont une activité économique c’est-à-dire une activité de production,

Source officielle
TCOM

Procédures collectives - (Chambre du Conseil)

69b80a0ccdc6046d47dbd6ce

Commerce

23 octobre 2025

23 octobre 2025

PAR CES MOTIFS Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la Loi, statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort, Vu les articles L 621-3 sur renvoi de l'article L631

Source officielle
CA

4ème chambre commerciale

678b4531fc3c89482d4f1ff0

Appel

17 janvier 2025

17 janvier 2025

Par jugement du 25 juin 2024, le tribunal de commerce de Nîmes, au visa des articles L. 621-1 et L. 621-2 alinéa 2 du code de commerce, et des articles L.640-l à L641-l du code de commerce : « Constate

Source officielle
TCOM

PROCEDURES COLLECTIVES : SANCTIONS/REPORT DATE ECP/EXTENSION/AUTRES DEMANDES - audience publique

69b600d3cdc6046d47b47d77

Commerce

8 juillet 2025

8 juillet 2025

Ainsi, selon l'article L651-8 du Code de Commerce, Monsieur [E] [W] aurait dû procéder à une déclaration de cessation de paiements au plus tard le 15 mai 2025.

Source officielle
TJ

Référés Cabinet 1

697f9b7dcdc6046d478be436

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

Sur la résiliation du bail commercial Aux termes de l’article L622-21 du Code de Commerce : I.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c917bd3db21cbdd87334

Appel

24 juin 2004

24 juin 2004

L621-8 du Code de Commerce, il optait pour la continuation des trois contrats de crédit-bail; Que par jugement du 04 février 2003 le Tribunal de Commerce de VERVINS prononçait la liquidation judiciaire

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c91abd3db21cbdd873b5

Appel

24 juin 2004

24 juin 2004

L621-8 du Code de Commerce, il optait pour la continuation des trois contrats de crédit-bail; Que par jugement du 04 février 2003 le Tribunal de Commerce de VERVINS prononçait la liquidation judiciaire

Source officielle