Dans la limite du dixième de l'ensemble des promotions de grade de l'année à réaliser au titre du présent article, les brigadiers-chefs de police qui, au 1er janvier de l'année pour laquelle le tableau

1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Qu'il

de l'article 229-19 du nouveau Code pénal, qui comporte des incriminations plus larges que celles de l'article 320 de l'ancien Code pénal, et donc plus rigoureuses, à des faits commis, le 12 janvier 1992

L'article 1353 du code civil dispose : « Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

1343-2 du code civil, - condamner la société EUROPENNE DE PUBLICITE à lui payer la somme de 4 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner la société EUROPENNE DE

D'une part, aux termes du 1 de l'article 39 du code général des impôts : " 1.

son collègue, traité les lots techniques, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L.1221-1 du code du travail ; 3/ ALORS QUE M.

précédentes, et, à défaut, des données de la cause, la cour d'appel a privé sa décision de base légale, au regard des articles L. 1221-1 du code du travail et 1134 (devenu 1103, 1104 et 1193) du code

Aux termes des dispositions du 1. de l'article 109 du code général des impôts : " Sont considérés comme revenus distribués : 1° Tous les bénéfices ou produits qui ne sont pas mis en réserve ou incorporés

Sur les charges rejetées comme non engagées dans l’intérêt de l’entreprise : 2. Aux termes de l’article 39 du code général des impôts : « 1.

L. 8223-1 du code du travail, en cas de rupture de la relation de travail, le salarié auquel un employeur a eu recours dans les conditions de l'article L. 8221-3 ou en commettant les faits prévus à l'article

[O] irrecevable comme prescrite, - l'a condamné à payer aux défenderesses la somme de 5 000 euros chacune sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - l'a condamné aux dépens,

Si l’indice d’un seul mois présente une durée de retour de 25 années au moins, c’est toute la saison qui sera considérée comme subissant un épisode de sécheresse-réhydratation anormal.

entière, en application de l'article 1342-2 du Code Civil.

En cas de recours de l'employeur, il incombe à l'organisme de sécurité sociale qui a décidé d'une prise en charge de rapporter la preuve de la réunion des conditions exigées par le tableau.

le permet l'article L. 212-4 alinéa 5 devenu L. 3121-9 du code du travail, et d'autre part, comme le prévoyait l'article 11 annexe III de la convention collective nationale des établissements et services

700 du code de procédure civile, - fixe la moyenne des trois derniers mois de salaire à la somme de 924,07 euros, - dit n'y avoir lieu à exécution provisoire en application de l'article 515 du code

4 de la convention du 27 avril 2005 et 6 de l'accord national interprofessionnel du 5 avril 2005, ensemble l'article L 1233-65 (ancien L 321-4-2) du Code du travail.