par application des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile, - Condamner Monsieur [U] [M] aux entiers frais et dépens ainsi qu'aux frais d'exécution de l'arrêt à intervenir.

ses créances et demande au tribunal de : Vu les articles 1103, 1104, 2288 et suivants du code civil, Vu l'article 700 du code de procédure civile, Déclarer que la créance de la BANQUE CIC SUD OUEST

Au soutien de son appel, M [U] [C] fait essentiellement valoir que le droit dont il bénéficie sur la parcelle [Cadastre 2] s'analyse comme un droit d'usage, que d'ailleurs, l'article L 561-1 du code rural

Martinval en application de l'article 699 du code de procédure civile.

regard du délai fixé par l'article R 661-3 du code de commerce.

L'article 1103 du même code prévoit, par ailleurs, que les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites.

Sur les dépens Les dépens seront supportés par Me [P] en application de l'article 696 du code de procédure civile.

[1] une somme de 700 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 340-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 02 OCTOBRE 2025 (1 pages

lui incombe en vertu de l'article 1245-8 du code civil, - le rapport d'expertise n'envisage que des hypothèses et ne conclut pas à la responsabilité de l'ensilage, - l'EARL [U] se prévaut de rapports

[Z] IMMOBILIER sollicite du tribunal de : Vu l’article 544 du Code civil, Vu l’article 1147 du Code civil (ancienne rédaction) applicable à l’espèce, Vu l’article 1313 du Code civil, Vu les pièces, -

[V] [I] et son assureur répondent que l'article 1384, alinéa 2, du code civil exige la preuve d'une faute à l'origine de l'incendie ou dans la gestion de l'incendie conduisant soit à sa propagation soit

de la somme de 2.000 euros en application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile, l'infirmation du jugement et le débouté de Madame [N] [U] de toutes ses demandes, 2 - Madame

le jugement, de juger que l'intéressé n'est pas de nationalité française et d'ordonner la mention prévue par l'article 28 du code civil.

1134 du code civil dans sa version applicable aux faits du litige ; 3°/ qu'en toute hypothèse les juges du fond sont tenus d'interpréter les actes ambigus qui leur sont soumis ; qu'en l'espèce si la

[H] [I] la somme de 2 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné Mme [K] [Y] à payer à la Selarl [U] [B] la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article

[O], [H] [U] [A] [T], dirigeant, qui demeure en fonction, conformément à l'article L641-9 du Code de commerce.