L. 1234-9 et R. 1234-5 du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil ; Attendu que pour condamner l'employeur à payer au salarié une somme de 35 000 euros à titre d'indemnité

au titre de l’article 700 du code de procédure civile et, à défaut, la réduire à de bien plus justes proportions, - débouter Mme [U] de sa demande tendant à voir assortir toute condamnation financière

6 ou au 1 du I de l'article L. 511-7 du code monétaire et financier.

[W] et la société Kominge aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par Mme [I], M.

de gratifications que sous l'empire de l'ancien système, la cour d'appel, qui a statué par un motif inopérant, a derechef violé les articles L.1132-1, L.1133-1, L.3221-2 et L.3221-3 du code du travail

L'absence de remise du rapport de l'expert mentionné aux articles L. 1233-34, L. 1233-35, L. 2325-35 ou L. 4614-12-1 du code du travail ne peut avoir pour effet de reporter ce délai.»

Selon l'article 35 de la convention collective du commerce de gros, la durée du préavis est de trois mois pour les cadres.

[U] [M] n'a pas comparu et ne s'est pas fait représenter. Conformément à l'article 473 du code de procédure civile, il sera statué par jugement réputé contradictoire.

de l'ensemble de ses demandes, - condamner Mme [U] à payer à la société Design Concept la somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner Mme [U] aux

Conformément à l'article 9 du Code de procédure civile, il incombe à chacune des parties de rapporter conformément à la loi les faits nécessaires au succès de leur prétention.

700 du code de procédure civile, d'AVOIR condamné l'employeur à payer au salarié la somme de 2 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, d'AVOIR condamné l'employeur aux dépens

une expertise fondée sur l’article 145 du code de procédure civile et de statuer ce que de droit sur les dépens.

Sur la forclusion L’article R. 312-35 du code de la consommation dispose que les actions en paiement à l’occasion de la défaillance de l’emprunteur dans le cadre d’un crédit à la consommation, doivent

[U] au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

l'article L. 111-8 du Code des procédures civiles d'exécution.

D... la somme de 216.000 € à titre de dommages-intérêts sur le fondement de l'article L. 1253-3 du code du travail, représentant l'équivalent de 35 mois de salaires compte tenu de son âge (50 ans) et de

[BZ], Mme [AU] et la société Mia à lui payer la somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens d'appels avec application de l'article 699 du même code au

Au soutien de leurs demandes indemnitaires, ils font valoir que Monsieur et Madame [U] ont manqué à leur obligation de délivrer un logement décent au sens de l'article 1719 du code civil en ce qu'entre