[G], débouté la société Gema incendie de sa demande présentée sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et condamné M. [G] aux 'entiers frais et dépens'. Le 12 avril 2022, M.

Il fait valoir qu'en application de l'article L.222-5 du code de l'action sociale et des familles la prise en charge des personnes sans domicile fixe qui ont des enfants moins de trois ans incombe au conseil

37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative.

de 1 400 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ; - Condamner les époux [V] aux entiers frais et dépens de la présente procédure.

L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve de sa renonciation à percevoir la participation de l’Etat à la mission d’aide juridictionnelle,

L. 761-1 du code de justice administrative, à verser à leur conseil sur le fondement de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 en cas d'admission définitive à l'aide juridictionnelle ou à verser à

La cour n'est donc pas saisie de cette question qui n'est pas une prétention au sens de l'article 954 du code de procédure civile .

[H] [M] la somme de 800 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile et de l'alinéa 2 de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, A l'audience, le conseil de M.

450 du code de procédure civile

Il soutient que : - sa requête est recevable ; - la décision attaquée méconnaît les dispositions des articles 37-1 et 40 du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 dès lors qu’il n’a jamais reçu la demande

Enfin, aux termes de cet article 33, inclus dans le chapitre V intitulé " Coopération " : " 1.

prévu aux articles L.133-19, V, et L.133-44 du code monétaire et financier dans leur version applicable au litige.

Mme C... étant admise au bénéfice de l’aide juridictionnelle à titre provisoire, son avocate peut se prévaloir des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37

Dans ces conditions, la condition d'urgence exigée par l'article L. 521-2 du code de justice administrative doit être regardée comme remplie.

Au contraire, la banque demande à la cour de : Vu les articles 1103 et 1355 du code civil, Vu l'article 480 du code de procédure civile, - débouter M.

[D] ès-qualités, - rejeté comme infondées toutes autres demandes plus amples ou contraires, - dit n'y avoir lieu à exécution provisoire, - dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du Code de

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.