AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quinze mars deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

2000, les sociétés SARL Phuong E... " l'Escale de Chine " sise28, rue Condorcet à Grenoble (38), SARL Saigon Store, sise6, rue Doudart de Lagrée à Grenoble (38) et Jean-Claude Z..., expert comptable sis

la loi du 29 juillet 1881 qu'il entendait être admis à prouver la vérité des faits diffamatoires ; que compte tenu de ce choix réalisé par le prévenu, il convient en l'espèce de rechercher uniquement si

il y avait aussi un directeur administratif et financier ; que ni le directeur d'exploitation, ni le directeur administratif et financier n'avaient la signature et le pouvoir de décision ; que si

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le onze janvier deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

interjetés, notamment du procureur de la République et constater d'autre part que l'appel du procureur de la République était irrecevable ; que cette contradiction de motifs qui ne permet pas de savoir si

aucune surveillance n'étant exercée à l'opposé de la cour ; qu'il résulte des pièces de la procédure et, notamment, des auditions du personnel et de la direction de l'association et de la crèche ; que, si

produit domestique complètement banalisé et son utilisation n'a aucun rapport ni avec la médecine, ni avec la maladie ; aucun pharmacien ne demande à un client ce qu'il compte faire d'alcool à 70° et si

réserve de dérogation des huiles essentielles, leur dilution et leur préparation ne constituant ni des produits cosmétiques ou d'hygiène corporelle, ni des produits à usage ménager, ni des denrées ou boissons

contenir l'ordonnance de désignation de Thierry Y... rendue par le président du tribunal de grande instance de Blois auquel se réfère l'ordonnance attaquée, aucun élément du dossier ne permet de déterminer si

X... s'interdit toute remise en question sans laquelle son évolution reste hypothétique ; qu'or, si un sevrage est nécessairement intervenu depuis son incarcération, aucune pièce n'est produite de nature

autorisation dans le cadre de la législation française ; que les recherches effectuées à ce sujet par la DGCCRF ont montré qu'un avis défavorable avait été donné quant à l'utilisation de l'inositol en boissons

produit domestique complètement banalisé et son utilisation n'a aucun rapport ni avec la médecine, ni avec la maladie ; aucun pharmacien ne demande à un client ce qu'il compte faire d'alcool à 70° et si

écritures inexactes ou fictives ; "aux motifs que le rapport d'expertise établit que les carnets saisis dans l'établissement et portant les numéros 2, 3 et 5 retracent les recettes du débit de boissons

Le juge de l'exécution peut assortir d'une astreinte une décision rendue par un autre juge si les circonstances en font apparaître la nécessité.

bateau pour en assurer le transport du Maroc à la côte espagnole près de Malaga ou de Torremolinos, le salaire de 40 000 pesetas par kilogramme transporté réclamé par un chauffeur au cours d'une autre ; si

législation sur les contributions indirectes et au code de la consommation, a condamné, la première à 4 000 euros d'amende et à 750 euros d'amende fiscale et 419 750 euros de pénalité fiscale, le second à six

si le bail avait été renouvelé et la valeur locative de marché de ces mêmes locaux, affecté d'un coefficient de situation suivant l'intérêt de l'emplacement.