premier moyen du pourvoi n° S 11-24.255, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé, par une interprétation souveraine que l'ambiguïté des termes rendait nécessaire, que la jouissance privative des balcons

FONDS, L'ARRET ATTAQUE AURAIT VIOLE LE TEXTE SUSVISE ET QUE, D'AUTRE PART, LES BALCONS DONNERAIENT DES VUES DROITES SUR LES PROPRIETES PLACEES EN FACE DE CHACUN DE LEURS COTES, CE QUE LES EPOUX X...

du balcon et de devoir rehausser le garde-corps, posant des difficultés techniques et administratives, et ce pour permettre à Mme X... d'accéder à son balcon en fauteuil roulant, la création d'une rampe

rendait inopérante et sans violer les articles 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme et 1er du Premier protocole additionnel à la Convention européenne des droits de l'homme, que le balcon

Deux notes en délibéré, présentées pour l'EHPAD Les Balcons du Hautacam, ont été enregistrées le 14 avril 2025. Considérant ce qui suit : 1.

Le syndicat des copropriétaires de la copropriété 'le Balcon de Villard' a relevé appel du jugement par déclaration du 18 mars 2014.

séparant le séjour du balcon avait été enlevée et qu'il avait été posé des cloisons vitrées de type véranda côté Sud et Ouest, le long du garde-corps, créant une extension de 7,85 m2 de surface.

, des colonnes reliant la terrasse au balcon.

DE LA RUELLE, ont saisi le juge des référés du Tribunal de Grande Instance d'ORLÉANS aux fins de voir ordonner, sous astreinte, la démolition par leurs voisins, les époux B..., d'un escalier, d'un balcon

PRONONCANT LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE LA SOCIETE MBA RENOVATION SARL TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX 5ème CHAMBRE Le présent jugement a été délibéré conformément à la Loi par : * Jean-Claude BACH

farines alimentaires ; qu'après notification de trois griefs à différentes entreprises, l'Autorité, par décision n° 12-D-09 du 13 mars 2012, a, sur le premier grief, dit établi que les sociétés Axiane, Bach

, la réalisation de caniveaux de balcon et la pose de couverture en caillebotis et que d'autre part, la réalisation des pissettes d'évacuations des eaux pluviales pour les balcons, loggias et terrasses

; Attendu que, généralement, les balcons ne sont pas étanchés et qu'il n'y a pas de telles infiltrations ; Que tous les balcons de la Résidence ne sont, du reste, pas affectés d'infiltrations ;

FRANFINANCE C/ [P] [C] [R] [C] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Alicia BALOCHE - 28 Copie certifiée conforme délivrée le : à : Me Alicia BALOCHE - 28 Me Frédéric GUILLEMARD

Y... comme liquidateur, assurée auprès de la Société mutuelle d'assurance du bâtiment et des travaux publics (SMABTP) ; que des désordres affectant les balcons étant apparus, le syndicat des copropriétaires

sur la suppression du balcon Par application de l'article 678 du code civil, on ne peut avoir de vues droites ou fenêtres d'aspect, ni balcons ou autres semblables saillies sur l'héritage clos ou non

enregistrés les 2 juillet 2020 et 20 décembre 2021, M. et Mme A et C D, représentés par Me Ferlay, demandent au tribunal : 1°) de condamner la commune de Chamagnieu et la communauté de communes des Balcons

à sa nièce Françoise X... ... avenue de Verdun dans un immeuble situé de l'autre côté de l'avenue, de telle sorte que Georges X... devait traverser ; Françoise X... a déclaré qu'elle se trouvait au balcon