Française [Adresse 3] [Localité 3] représenté par Me Frédéric Massin, avocat au barreau de Valenciennes, avocat constitué DÉBATS à l'audience publique du 28 janvier 2026 tenue par Yasmina Belkaid

ayant son siège Pole National Rct [Localité 6] Représentée par Me Benoît de Berny, avocat au barreau de Lille, avocat constitué DÉBATS à l'audience publique du 10 mai 2023 tenue par Yasmina Belkaid

au barreau de Douai, avocat constitué, assisté de Me Anne-Sophie Cadart, avocat au barreau de Boulogne-sur-Mer, avocat plaidant DÉBATS à l'audience publique du 05 juillet 2023 tenue par Yasmina Belkaid

constitué, substitué par Me Leuliet, avocat au barreau de Douai COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ Guillaume Salomon, président de Chambre Claire Bertin, conseiller Yasmina Belkaid

nationalité Française [Adresse 3] [Localité 4] représenté par Me Sylvie Dumoulin, avocat au barreau de Béthune, avocat constitué DÉBATS à l'audience publique du 14 mai 2025 tenue par Yasmina Belkaid

Verspieren [Adresse 1] [Adresse 1] Défaillante, à qui la déclaration d'appel a été signifiée le 4 juin 2024 à personne habilitée DÉBATS à l'audience publique du 05 février 2025 tenue par Yasmina Belkaid

781.452.511 [Adresse 2] [Localité 7] Représentée par Me Anne-Sophie Cadart, avocat au barreau de Boulogne-sur-Mer, avocat constitué DÉBATS à l'audience publique du 31 janvier 2024 tenue par Yasmina Belkaid

    The applicant, Mr Vuk Tomislav Vujisić, is a Serbian national who was born in 2005 and lives in Belgrade. He was represented before the Court by Mr M.

Tomasović, all lawyers practising in Belgrade. The Serbian Government (“the Government”) were represented by their Agent, Mr S. Carić. 3.

Jolović, respectively, lawyers practicing in Novi Pazar and Belgrade. The Serbian Government (“the   Government”) were represented by their Agent, Mrs N. Plavšić. 3.

Nikodinović Dobričanin, a lawyer practising in Belgrade; the decision to give notice of the application to the Serbian Government (“the Government”), represented by their Agent, Ms Z.

P. 5270/98 of 2 June 2006 (amended by the First Municipal Court in Court in Belgrade’s decision P. 90377/2010 of 13 January 2011) Fourth Municipal Court in Belgrade VI-I -1381/04 of 5 October 2004.

Vukotić, a lawyer practising in Belgrade. The Government of Serbia (“the Government”) were represented by their Agent, Mr S. Carić. A.

André Bélard, M. Moïse Serero. Délibéré par les mêmes juges.

André Bélard, M. Moïse Serero. Délibéré par les mêmes juges.

André Bélard, M. Moïse Serero. Délibéré par les mêmes juges.

André Bélard et M. Moïse Serero. Délibéré par les mêmes juges.

André Bélard, juge, et M. Moïse Serero, juge, assistés de Mme Isabelle Malpeli, greffier. La minute du jugement est signée par M.

André Bélard, juge, et M. Michel Rowan, président, assistés de Mme Isabelle Malpeli, greffier. La minute du jugement est signée par M.

André Bélard, juge-commissaire. Met fin à la mission de la SELARL BCM en la personne de Me [T] [Y] en qualité d'administrateur judiciaire.