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à bénéficier d'une assignation à résidence judiciaire, indiquant notamment disposer d'un passeport en cours de validité et d'une adresse chez sa cousine, et faisant valoir sa volonté de retourner au Bénin

Source officielle

TCOM

Référé jeudi salle 3

69d1cbd7cdc6046d4728eeb6

Commerce

3 juillet 2025

GREFFIER, RG 2024073142 16/01/2025 ENTRE : SAS AGENCE DU MARCHÉ DES VALLÉES - AMV 92, dont le siège social est [Adresse 1] - RCS Nanterre 409452273 Partie demanderesse : comparant par Me Gérald BETTAN

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CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;ENG

ECLI:CE:ECHR:2010:0629DEC001555507

Admin. suprême

29 juin 2010

The first set of proceedings began on 11 July 1995 and ended on 25 February 2004, whereas the second set of proceedings began on 22 October 2001 and ended on 12 September 2006.

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CASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG

ECLI:CEDH:001-231309

Admin. suprême

31 janvier 2024

QUESTIONS TO THE PARTIES Did the domestic courts’ judgments indicated in the appendix, deprive the applicants of their possessions within the meaning of Article 1 of Protocol No. 1 (see for instance Béláné

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CHAMBRE CIVILE

63d229a49b3c8605deec1d4b

Appel

25 janvier 2023

représentée par Me Lynda TABART, substitué à l'audience par Me Luc MAZARS, membre de la SCP DIVONA LEX, avocate au barreau du LOT INTIMÉE A l'audience tenue le 26 Octobre 2022 par Dominique BENON

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CHAMBRE 1 SECTION 1

66960d0853a3547449c24165

Appel

11 juillet 2024

00519 - N° Portalis DBVT-V-B7G-UCWF Jugement (N° 19/04461) rendu le 04 novembre 2021 par le tribunal judiciaire de Lille APPELANTE Madame [C] [P] [I] née le 26 avril 1964 à [Localité 3] (Bénin

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1re chambre sociale

686767097c03803a32c272cd

Appel

3 juillet 2025

MONTPELLIER (postulant) INTIMEE : Madame [L] [T] née le 08 Mars 1968 à [Localité 5] (19) de nationalité Française [Adresse 2] [Localité 1] Représentée par Me Alexandra DENJEAN DUHIL DE BENAZE

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SCHILTIGHEIM Civil

67eefdfcb848dd6814c6765a

T. Judiciaire

1 avril 2025

588 502 997 ayant son siège social [Adresse 3] [Localité 4] représentée par Me Steeve WEIBEL, avocat au barreau de STRASBOURG DEFENDEURS : Monsieur [S] [G] né le 30 Septembre 1984 à [Localité 8] (BENIN

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11ème chambre

DTA_2311229_20250401

Administratif

1 avril 2025

jusqu'au 27 juin 2024, et que la décision attaquée est entachée d'une erreur de qualification juridique des faits, dès lors que son état de santé ne lui permettant ni de travailler ni de retourner au Bénin

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C110678

Cassation

8 novembre 2017

juridictions béninoises ; qu'il apparait néanmoins que ce choix a été fondé sur une analyse des textes effectuée par Madame A... , tant du code civil français que du code des personnes et de la famille du Bénin

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CASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-150724

Admin. suprême

14 janvier 2015

text-decoration:none } .sA0611542 { color:#000000 } .s3985515B { margin-top:0pt; margin-left:36pt; margin-bottom:0pt } Résolution CM/ResDH(2015)4 Exécution des arrêts de la Cour européenne des droits de l’homme Beian

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Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2404403_20240423

Administratif

23 avril 2024

référés : 1°) sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de la décision du 16 février 2024 par laquelle l'autorité consulaire française à Cotonou (Bénin

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Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2502185_20250310

Administratif

10 mars 2025

Il soutient que : - la condition d'urgence est remplie ; il est susceptible à tout moment d'être éloigné vers le Bénin, où il a vécu de graves violences intrafamiliales, et d'être séparé de sa mère et

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Pôle 1 - Chambre 2

61626ba0e62f7c490f224f21

Appel

24 octobre 2013

pour avocat Me Yann GRÉ, avocat au barreau du Val de Marne INTIMES Maître [U] [M] ès qualité de Liquidateur Judiciaire de Madame [F] [Adresse 4] [Localité 4] Représenté par Me Patrick BETTAN

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Pôle 4 - Chambre 4

61630b6242de3d260b99316c

Appel

10 mai 2011

- SARL SOCIETE SAINTE FARE prise en la personne de ses représentants légaux ayant son siège [Adresse 1] - Monsieur [R] [I] demeurant [Adresse 3] tous deux représentés par la SCP MIRA-BETTAN

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7ème chambre, JU

DTA_2003324_20221214

Administratif

14 décembre 2022

Si le requérant soutient que l'échange de son titre de conduite était possible dès lors qu'à la date du dépôt de sa demande un accord de réciprocité entre la France et le Bénin était en vigueur, il est

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Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand

DTA_2202071_20221018

Administratif

18 octobre 2022

B A, représenté par Me Benages, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner la suspension de l'exécution de

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2ème chambre

DTA_2104837_20220713

Administratif

13 juillet 2022

Vu : - la convention du 21 décembre 1992 relative à la circulation et au séjour des personnes entre la République française et la République du Bénin ; - l'accord relatif à la gestion concertée des

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8e Section - MESD

DTA_2328101_20231213

Administratif

13 décembre 2023

En raison des opinions politiques qui lui seraient imputées, craignant pour sa sécurité, elle quitte son pays d'origine le 21 novembre 2021, transite par le Bénin et est placée en zone d'attente le 4 décembre

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1ère chambre

DTA_2402870_20250516

Administratif

16 mai 2025

Il soutient que : - l'arrêté est entaché d'erreur manifeste d'appréciation dès lors que sa vie est sérieusement menacée en cas de retour au Bénin, qu'il est marié et que son épouse est enceinte ;

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