commerce ; assistée de Véronique COUVET, greffier présent lors des débats et du prononcé ; MINISTERE PUBLIC : L'affaire a été communiquée au ministère public représenté lors des débats par Madame Brigitte

    Dismisses the remainder of the applicants’ claims for just satisfaction.

in the budget for that purpose.

En avril 1991, à la suite du meurtre par un Rom à Bolintin Deal d’une personne non-rom, une foule de plus de 2   000 habitants s’en prit à la population rom et incendia ses maisons, y compris celles

janvier 2020 par lequel le maire de la commune de Nice a déterminé son régime indemnitaire ; 2°) d'annuler la note de service du 13 novembre 2019 l'affectant au poste d'agent d'exécution restitution fourrière

Elle dénie, enfin, tout crédit aux attestations de salariés fournies par la société 2AE.

Cet entretien permet également de veiller à ce que le demandeur comprenne correctement les informations qui lui sont fournies conformément à l’article 4. / (…) 3.

Au cours de l'audience publique du 25 février 2025 à 10 heures en présence de Mme Bridet, greffière d'audience, Mme Arquié a lu son rapport et a entendu : - les observations de Me Touhari représentant

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Catherine LECAPLAIN-MOREL, président Madame Brigitte ARNAUD-PETIT, conseiller Madame Anne DUFAU, conseiller

dommages-intérêts à Jean-Marie X... et une somme de 3 000 francs sur le fondement de l'article 475-1 du Code de procédure pénale ; "aux motifs qu'il résulte de la procédure et notamment des pièces fournies

effectuant un demi tour ; une collision se produisait ; la Peugeot 104 (lire : Renault 11) était gravement endommagée ; le conducteur du fourgon prenait la fuite ; un riverain, Z..., qui avait entendu le bruit

Le 17 avril 2017, la brigade de gendarmerie de Morestel a découvert le véhicule assuré entièrement calciné et l'a déposé le même jour dans les locaux de M. [J] [S].

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la sécurité de ses salariés ; qu'à ce titre plusieurs ensembles d'éléments sont livrés au dossier ; que tout d'abord, l'employeur précise que les prestations devant être fournies