JUGEMENT DU 21 MAI 2026 Redressement Judiciaire : GLOBAL SOLUTIONS SERVICES & FACILITY MANAGEMENT (SAS) RG 2026005181 Le Tribunal composé lors des débats et du délibéré du 7 mai 2026 de : Madame Stéphanie

demande tendant à la décharge des suppléments d'impôt sur le revenu mis à sa charge au titre des années 1991 à 1993, des compléments de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge au titre de la période courant

d'impôt sur les sociétés auxquels elle a été assujettie au titre des exercices clos les 31 mars 1993 et 1994, des compléments de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés au titre de la période courant

. ; que le fait pour X... d'avoir eu des relations étroites avec Z... suppose nécessairement qu'il était au courant des activités du groupe et de façon dont il agissait pour se procurer de l'argent ;

Chemin, Fromont, Villien, Mme Stephan, M. Peyrat, conseillers, Mme Masson-Daum, conseiller référendaire, M.

Stéphane Y... : Attendu que M.

ordonnance suivante par mise à disposition au greffe de la juridiction, le 01 Avril 2026 : Entre : Société ODHAC - OPH [Localité 1] dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Maître Stéphane

[K] de sa demande de paiement d'une somme de 16.818,15 euros en remboursement de son compte courant d'associé, - Débouté MM.

[J] ; - le versement de la somme de 18 500 euros par les époux [J] n'est donc pas constitutif d'un compte courant d'associé détenu à son encontre et que le terme de compte courant employé par les

Stéphane TOULEMONDE, Président de Chambre M.

-00933 APPELANTE SAS GESTION FINANCIERE EXTERNALISEE 9 Rue des Rocailles 91120 PALAISEAU représentée par Me Patrick DAVAL, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, toque : PC281 substitué par Me Stéphanie

[U] [X] a ouvert auprès de la Caisse de Crédit Mutuel de Perpignan un compte courant eurocompte sérénité, assorti d'une autorisation de découvert d'un montant de 700 euros maximum, sans durée déterminée

Composition de la Cour lors du délibéré : - Joëlle DOAT, présidente - Evelyne ALLAIS, conseillère - Stéphanie ROBIN, conseillère Arrêt réputé contradictoire rendu publiquement par mise à disposition

Dans tous les cas, la part des ressources nécessaires aux dépenses courantes du ménage est déterminée dans les conditions prévues à l'article L. 731-2. Elle est mentionnée dans la décision.

La Cour étant composée de Mme Corinne BALIAN, Présidente de chambre, de Monsieur Gérard SOURY et de Madame Stéphanie GASNIER, Conseillers, assistés de Madame Line MALLEVERGNE, Greffière.

représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 3] [Localité 4] Représentée par Me Jean-Sébastien Deloziere, avocat au barreau de Saint Omer, avocat constitué, substitué par Me Stéphane

déclaration d'appel du 21 février 2017 APPELANTE : [Z] [H] épouse [B] née le [Date naissance 2] 1942 à [Localité 4] de nationalité Française, demeurant [Adresse 3] Représentée par Me Stéphanie

10 ans, il est versé une fiche de renseignements du 25 mai 2007 faisant état de revenus pour un couple avec deux enfants d'un montant de 2025 € et d'un bien immobilier estimé à 250 000 € sur lequel couraient

SARLU [A] [P] DEMANDEUR [Z] LYONNAISE DE BANQUE [Adresse 1] Me Michel DRAILLARD [Adresse 2] Cannes Me Noémie KOSKAS [Adresse 3] DEFENDEURS SARLU [A] [P] [Adresse 4] Me Serge LEDER [Adresse 5] Me Stephen

propre compte que pour celui des sociétés du groupe, a souscrit auprès de la société Crédit industriel et commercial (la banque) dans les livres de laquelle elles avaient, chacune, ouvert un compte courant