suspendu soit en droit de demander à La Poste de lui réexpédier le courrier destiné à cet avocat, et de porter de ce fait atteinte au secret des correspondances ; qu'ainsi, en décidant que La Poste n'avait

Le représentant, s'il n'est pas avocat, doit justifier d'un pouvoir spécial.

en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général D... ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 417, 513, 591 et 593 du code de procédure pénale

pour le paiement de leurs honoraires court à compter de la date à laquelle leur mandat a pris fin ; qu'il résulte des trois derniers textes susvisés qu'en soi le prononcé de la décision que l'avocat a

en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général PETITPREZ ; Vu le mémoire produit ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 6, § 1, et 14 de la Convention européenne

le rapport de Mme le conseiller NOCQUET, les observations de la société civile professionnelle LYON-CAEN, FABIANI et THIRIEZ, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DAVENAS ; Statuant

Toutefois, sont dispensés du ministère d'avocat devant la cour administrative d'appel les litiges en matière : 1° d'élections ...

le rapport de M. le conseiller BLONDET, les observations de la société civile professionnelle BORE et SALVE de BRUNETON, la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocats en la Cour, et

cour d'appel de Versailles, domicilié en son parquet général, [Adresse 2], 2°/ au bâtonnier de l'ordre des avocats du barreau du Val-d'Oise, domicilié [Adresse 3], défendeurs à la cassation.

attachée aux lettres entre avocats ; qu'en décidant pourtant de ne pas ordonner la production des lettres échangées entre avocats, la cour d'appel a violé l'article 66-5 de la loi du 31 décembre 1971,

Sur le rapport de M. de Leiris, conseiller référendaire, les observations de la SCP Foussard et Froger, avocat de la société Mixcom, de Me Le Prado, avocat de M. R..., et l'avis de M.

relevant de la Cour d'appel de céans, qu'elle se pose également entre les justiciables représentés par un avocat 'local' et ceux représentés par un avocat inscrit auprès d'un

Nivôse, conseiller, les observations de Me Balat, avocat de la société l'Equité, de la SCP Marlange et de La Burgade, avocat de la société Carrelages Cucci, de la SCP Ortscheidt, avocat de Mme [P]

X... et son renvoi devant la cour d'assises du Rhône des chefs susvisés. 6. L'avocat de M. X... a interjeté appel de la décision.

collective nationale des avocats et de leur personnel salarié" du 20 février 1979 ; qu'en retenant que Mme X... relevait en tant qu'avocat salarié de cette convention, la cour d'appel a encore violé

Sainte-Rose, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Girard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le pourvoi, en tant que dirigé contre le procureur général près la cour d'appel de Paris : Vu l'article 978 du code de

X... a adressé au bâtonnier de l'ordre des avocats, le 29 octobre 2001, une lettre simple par laquelle il sollicitait l'arbitrage du bâtonnier relativement au montant de la rémunération due à son avocat