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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00969

Cassation

8 septembre 2021

8 septembre 2021

rotation convenue dans son entier ne peut pas prétendre au paiement de son salaire pour les jours de rotation non réalisés ; que la cour d'appel a relevé que le salarié devait effectuer deux rotations chacune

Source officielle

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CC

cr

613725fccd58014677422119

Cassation

12 septembre 2000

12 septembre 2000

Etienne, contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, en date du 10 juin 1999 qui l'a condamné, pour infractions à la réglementation sur la durée du travail à 19 amendes de 3 000 francs chacune, et, pour

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CC

cr

61372611cd58014677422b6a

Cassation

5 octobre 1999

5 octobre 1999

1996, la Cour a liquidé le préjudice économique de Lucette Z... et de ses trois enfants causé par le décès de Christian Z... en attribuant à Lucette Z... 45 % de la perte de revenus du ménage et à chacun

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CC

soc

ée a engagé une action en dommages-intérêtsc/M. B

61372293cd580146773feac8

Cassation

22 novembre 1995

22 novembre 1995

. : Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt d'avoir condamné chacun des médecins à lui payer une partie de la somme réparant son préjudice alors que chacun des responsables d'un même dommage doit

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2024:CR00888

Cassation

3 septembre 2024

3 septembre 2024

[C] à leur payer à chacune une somme en application de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, la cour d'appel a violé ce texte par fausse application. » Réponse de la Cour Vu l'article 37 de

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2024:C100587

Cassation

23 octobre 2024

23 octobre 2024

Un arrêt infirmatif du 15 décembre 2020 a fixé la résidence habituelle des enfants en alternance au domicile de chacun des parents, une semaine sur deux, et fixé à la somme de 600 euros le montant de la

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C200887

Cassation

25 septembre 2025

25 septembre 2025

des sociétés contrôlée, ce qui traduisait une « mise en commun des documents contrôlés », et que chacun d'eux avait pu « bénéficier des documents demandés par les autres » , qu'une lettre commune signée

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C200886

Cassation

25 septembre 2025

25 septembre 2025

des sociétés contrôlée, ce qui traduisait une "mise en commun des documents contrôlés", et que chacun d'eux avait pu "bénéficier des documents demandés par les autres", qu'une lettre commune signée des

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2017:C300960

Cassation

14 septembre 2017

14 septembre 2017

CHAUVIN, président Arrêt n° 960 F-D Pourvoi n° F 16-22.448 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE

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CC

soc

61372223cd580146773fa8a4

Cassation

25 octobre 1994

25 octobre 1994

Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée Ravi Mat, dont le siège est à Vertus (Marne), ..., en cassation d'un jugement rendu le 19 avril 1993 par le conseil de prud'hommes de Châlons-sur-Marne

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CC

civ1

61372428cd58014677413055

Cassation

30 mars 2004

30 mars 2004

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 2 octobre 2001) d'avoir dit que les époux, mariés sous le régime de la séparation des biens, avaient acquis indivisément le bien immobilier pour moitié chacun

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civ1

61372430cd580146774135e5

Cassation

15 juin 2004

15 juin 2004

Y... et de Mme Z... n'était pas engagée ; que le moyen n'est donc fondé en aucune de ses branches ; Sur les troisième et quatrième moyens, pris chacun en ses deux branches, tel qu'énoncés au mémoire

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ordo

ECLI:FR:CCASS:2023:OR91029

Cassation

5 octobre 2023

5 octobre 2023

Bertrand et la société Chatin Bertrand se sont désistées de leur requête en radiation.

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR01024

Cassation

10 mai 2017

10 mai 2017

l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 6-1, en date du 24 novembre 2015, qui, notamment pour homicide involontaire, a condamné le premier à trois mois d'emprisonnement, vingt amendes de 200 euros chacune

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comm

ECLI:FR:CCASS:2012:CO01241

Cassation

11 décembre 2012

11 décembre 2012

selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, que faute d'avoir été réglée d'une partie de ses prestations de maintenance informatique, la société Imanager a assigné en paiement la société Abac Chabanne

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CA

Avis

CADA:20165664

Appel

26 janvier 2017

26 janvier 2017

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 30 novembre 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Châbons à sa demande de

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civ2

61372175cd580146773f3e89

Cassation

13 mars 1991

13 mars 1991

recours formés par "les conseillers municipaux majoritaires de Locquirec" sollicitant l'inscription d'électeurs sur la liste électorale de cette commune et la radiation de certains autres, alors que chacun

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CC

civ2

61372175cd580146773f3e8a

Cassation

13 mars 1991

13 mars 1991

recours formés par "les conseillers municipaux majoritaires de Locquirec" sollicitant l'inscription d'électeurs sur la liste électorale de cette commune et la radiation de certains autres, alors que chacun

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CC

civ2

61372175cd580146773f3e8b

Cassation

13 mars 1991

13 mars 1991

recours formés par "les conseillers municipaux majoritaires de Locquirec" sollicitant l'inscription d'électeurs sur la liste électorale de cette commune et la radiation de certains autres, alors que chacun

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CC

civ2

61372176cd580146773f3f06

Cassation

13 mars 1991

13 mars 1991

recours formés par "les conseillers municipaux majoritaires de Locquirec" sollicitant l'inscription d'électeurs sur la liste électorale de cette commune et la radiation de certains autres, alors que chacun

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