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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE ÉCONOMIQUE
68fb978511af6ba0065f4258
23 octobre 2025
[Adresse 8] agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège : [Adresse 1] [Localité 3] Représentée par Me Christelle LEFEVRE, avocat au barreau
comm
ECLI:FR:CCASS:2014:CO00219
4 mars 2014
n'a pas reçu de proposition de modification de son contrat de travail avant le 1 er février 2002,- Franck C...n'a pas reçu de proposition de modification de son contrat avant le 1er février 2002 ;- Laurent
Cour d'Appel
6253cc5ebd3db21cbdd8fe68
20 novembre 2012
l'Eraudière 44300 NANTES représentée par Maître Aurélien TOUZET, substituant Maître André FOLLEN (SCP), avocat au barreau d'ANGERS Monsieur Denis C... ... 49610 MURS ERIGNE représenté par Maître Christelle
Pôle 4 - Chambre 6
6032c20164f086384cf82ff1
24 novembre 2017
son siège social [Adresse 10] et [Adresse 10] [Adresse 10] Représentée par Me Charles-Hubert OLIVIER de la SCP LAGOURGUE & OLIVIER, avocat au barreau de PARIS, toque : L0029 Assistée de Me Christelle
Ch. Sociale -Section B
5fca918be10b0d853de8f406
3 septembre 2020
reproches qui lui sont faits, ne sont pas démontrés, l'employeur ne prouvant pas en quoi les griefs invoqués lui sont imputables, d'autant que ni son contrat de travail, ni les entretiens annuels ne laissent
cr
613726a8cd5801467742774f
6 avril 2005
mémoires en demande et en défense, et les observations complémentaires produits ; Sur le moyen unique de cassation, en ce qu'il reproche à l'ordonnance attaquée : "- d'avoir autorisé Gilles X..., Laurent
3ème chambre 1ère section
662a9fbbc8a1343b8cd62394
25 avril 2024
AROMA SENSE [Adresse 5] [Localité 3] représentées par Me Marion COUFFIGNAL, avocat au barreau de PARIS, avocat postulant, vestiaire #D1526 & Me Isabelle GRENIER de la SELARL CHRISTELLE & ISABELLE GRENIER
Chbre Sociale Prud'Hommes
6972501dcdc6046d474e8d98
15 janvier 2026
, demeurant [Adresse 1] Représentée par Me Laure GERMAIN-PHION de la SCP GERMAIN-PHION JACQUEMET, avocat au barreau de GRENOBLE Intimée SAS [7], demeurant [Adresse 4] Représentée par Me Christelle
Ch.secu-fiva-cdas
6801dfd3354955cf78ced4d4
17 avril 2025
INTIMEES : Société [12] La société [12], société mutualiste (SIREN [N° SIREN/SIRET 9]), dont le siège social est situé [Adresse 2]-[Localité 7] [Adresse 2] [Localité 7] représentée par Me Laurence
613725c0cd5801467742041d
19 janvier 2000
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8ème Chambre
68decf3b6af9fd1f80958af4
2 octobre 2025
4, Société par actions simplifiée au capital de 7.000.000 euros, immatriculée au RCS de [Localité 5] sous le numéro 487 631 210, dont le siège social est situé [Adresse 1] représentée par Maître Laurence
6137263bcd58014677423fa0
25 avril 2007
. ; Monique X..., épouse Y..., alias : Béatrice A..., Elsa G..., Christine H...
61372614cd58014677422ce0
29 juin 2005
période du 1er avril 1999 au 31 mars 2003 pour l'ensemble des déclarations fiscales et jusqu'au 30/09/2003 en matière de taxe à la valeur ajoutée (pièce 25) ; Que cette procédure est diligentée par Christine
Montigny-les-V..., des poursuites pénales ont été engagéesc/M. Patrick A
ECLI:FR:CCASS:2017:CR06042
10 janvier 2017
Laurent, Mme Carbonaro, M. Béghin, conseillers référendaires ; Avocat général : M.
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