Cette clause d'exclusion est conforme à la législation en vigueur à l'époque.

Ils soulignent « la mauvaise foi, l'arrogance et l'inertie de KAUFMAN & BROAD » ; la SNC SAINT-CLOUD ARMENGAUD fait observer que la clause du bail invoquée par Monsieur et Madame X... n'est applicable

Au dispositif de ses dernières conclusions, la société Mer et Golf Loisirs ne discute plus le principe de l'acquisition de la clause résolutoire mais, au visa des dispositions de l'article L.145-41 du

O Plaisir des Mets n’ayant pas apuré son arriéré locatif, de sorte que la clause résolutoire est acquise. La S.A.R.L.

Claude Z... et Bruno A... et de la SCP Ancel, Couturier-Heller, avocat de M. Félix B..., - les conclusions de M. Abraham, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les requêtes de MM.

Il ressort des pièces du dossier que Mme D souffre d'un cancer du sein et qu'elle doit subir une mastectomie totale du sein gauche programmée le 3 mai 2023 à l'hôpital Claude Bernard de Metz.

Claude E..., demeurant à Cambourg (Réunion) Saint-Anne ; défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les quatre moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en

X... est le gérant, a ouvert dans un local jouxtant l'établissement de la société Holdini un salon de coiffure à l'enseigne Jean-Claude Biguine ; que la société Holdini a, en suite de cette ouverture,

Lyon-Caen, Fabiani, Liard, avocat de la société Jean-Claude DECAUX et de Me Foussard, avocat de la VILLE DE PARIS, - les conclusions de M.

D'autre part, seule la réception sans réserve d'un marché de travaux publics met fin aux rapports contractuels entre le maître d'ouvrage et les constructeurs, et fait obstacle à ce que, sauf clause contractuelle

de laquelle ont été entendus : - Me Meier-Bourdeau, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, avocat de M.

Mme Marie-Claude Y... M. Michel Y...

; Attendu que, pour décider que la clause contractuelle était licite et condamner le salarié au paiement de dommages-intérêts pour violation de cette clause, la cour d'appel a retenu que l'interdiction

SOUS LE N. 98 407, LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENT ES POUR LES SIEURS PIERRE Z..., LOUIS DE C..., CLAUDE D..., CLAUDE E..., JEAN F... ET LUCIEN G... DEMEURANT 3, ...

Claude CRETON, président de chambre M.

Jean-Claude, contre l'arrêt de la cour d'appel de SAINT-DENIS DE LA REUNION, chambre correctionnelle, en date du 11 mars 1999, qui, pour subornation de témoin, l'a condamné à 10 000 francs d'amende

ou, à défaut, de résilier l'ensemble contractuel conclu le 19 février 2015 et constitué de la convention de délégation de service public portant sur 1'exploitation des ports maritimes de Boulogne-sur-Mer

prud'homale ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Riom, 16 novembre 2004) de l'avoir condamné à payer une somme à titre de dommages-intérêts, alors, selon le moyen : 1 / qu'une clause