la société Cartier lui a demandé judiciairement réparation de son préjudice ; Attendu que la société Métro fait grief à l'arrêt d'avoir dit qu'en reproduisant dans un prospectus publicitaire une copie

sur Cécile Z... à compter du 3 décembre 1996 et jusqu'en 1999, et pour des faits d'agressions sexuelles aggravées commises sur Mélissa Z... à compter du 3 décembre 1996 et jusqu'en 1999, sans s'être prononcé

de mars 1990 à juin 1991, la société Allan Mark's, dont Marc C... était le président, a importé du Lesotho, par l'intermédiaire de la société Z..., commissionnaire en douane, des tee-shirts déclarés comme

DE LA CHAMBRE DE L'INSTRUCTION Du 24 JANVIER 2006 EP La Chambre de l'Instruction de la Cour d'Appel d'Aix-en-Provence, réunie en Chambre du Conseil, à l'audience du DIX JANVIER DEUX MILLE SIX, Madame GAUDY

COMM.

pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné le demandeur, propriétaire du véhicule, du chef d'homicide involontaire et coups

Y... avait dû freiner pour se déporter sur la gauche parce que Edouard X... avait violé la priorité, même s'il avait pu ne pas s'en rendre compte ; " alors que le délit de blessures involontaires n'est

Z... prétendant avoir exercé les fonctions de directeur technique au service de cette société et se prévalant de son licenciement par lettre du 28 novembre 1993, d'un reçu pour solde de tout compte du

une faute grave ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les articles L. 122-6 et L. 122-8 du Code du travail ; alors que, d'autre part, en se bornant à constater que la salariée avait "commis

L'emprunteur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer à la banque la somme de 27 000 euros au titre du capital emprunté avec intérêts au taux légal à compter du 6 février 2019, alors « que commet une

A... devenu majeur fait grief à l'arrêt d'avoir dit qu'il avait commis une faute de nature à limiter de moitié son droit à indemnisation, alors, selon le moyen, que : 1 / le cyclomotoriste qui débouche

Code de la sécurité sociale ; qu'en l'espèce, en retenant, pour écarter la faute inexcusable de l'employeur, que celui-ci avait été relaxé par un arrêt devenu définitif et qu'il convenait de considérer comme

étaient mineures de 15 ans au moment des faits ; que les agissements délictueux de X..., constitutifs d'atteintes sexuelles, ont été commis par surprise, compte tenu du jeune âge des victimes, de leur

Deux fonctionnaires de police, M me Gandy et M. Elliott, arrivèrent sur les lieux. M me Gandy trouva l'assistance en colère, agitée et indignée.

Selon l'arrêt attaqué (Amiens, 14 novembre 2019), le 29 avril 2003, l'Earl [...] a acquis un corps de ferme, dans lequel la société Uni'Agrid a exercé son activité commerciale à compter du 14 mars 2001

X... était nul, alors, selon le moyen : 1 / que les faits commis par M.

par le mandataire spécialement désigné à cet effet dans les statuts ; qu'en présumant que « le signataire d'un acte devait apparaître expressément comme agissant pour le compte de la société en formation

avaient immergé son corps ; qu'ainsi, la juridiction correctionnelle n'était pas saisie d'une omission de porter secours à la suite des premiers coups portés ; qu'en décidant, néanmoins, que l'ordonnance