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Daguet, Auditeur, - les observations de la S.C.P. Lyon-Caen, Fabiani, Liard, avocat de M. X..., - les conclusions de M.

Daguet, Auditeur, - les conclusions de Mme de Clausade, Commissaire du gouvernement ; Considérant que M.

Daguet, Auditeur, - les observations de la SCP Coutard, Mayer, avocat de M. Bernard X..., - les conclusions de M.

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