audit siège [Adresse 4] [Adresse 4] Représentée par Me Stéphane DESFORGES de la SELARL LE SOURD DESFORGES, avocat au barreau de PARIS, toque : K0131 Substitué à l'audience par Me Fabienne DELECROIX

20/51843 APPELANTE LA VILLE DE [Localité 5] prise en la personne de Madame la Maire de [Localité 5], Madame [O] [V] [Adresse 4] [Adresse 4] Représentée et assistée par Me Fabienne DELECROIX

DEMANDERESSE VILLE DE [Localité 19] [Adresse 18] [Localité 10] représentée par Maître Fabienne DELECROIX de la SELARL DELECROIX-GUBLIN, avocats au barreau de PARIS - #R0229 DEFENDEURS S.A.S.

A0307, ADAES Avocats DEFENDEURS La VILLE DE [Localité 20] représentée par Madame la Maire de [Localité 20], Madame [J] [S] [Adresse 19] [Adresse 19] [Localité 11] représentée par Maître Fabienne DELECROIX

habiteraient ensemble ; Mais considérant cependant qu'il résulte de deux actes sous seing privé régularisés par notaires, signés par les parties concernées, l'un du 1er février 2006 devant la SCP DELECROIX

Delacroy, secrétaire général pour les affaires régionales des Hauts-de-France, signataire de l'arrêté en litige, à l'effet de signer notamment les décisions en litige, dans le cadre des permanences préfectorale

société, après avoir été de 7 788 773 euros en 2017, s'élevait à "environ 7,8 millions à ce jour", soit le 28 novembre 2024, date de signification de leurs dernières écritures, et qu'il était même "décroissant

Mme X...faisait état de sa situation personnelle en invoquant son désarroi et en expliquant qu'elle avait fait l'objet d'une agression dans son épicerie par deux hommes armés et cagoulés qui l'avaient

les juges du fond, relevant que la preuve du dol ne saurait résulter de la seule allégation selon laquelle à la date du 18 février 1988 la société des Transports Lacroix aurait été plongée dans le désarroi

de soins) né le 08/06/1973 à BENAROUS GHOMRASSEN (TUNISIE) demeurant [Adresse 2] Ayant été hospitalisé à l'[Localité 4] de Ville Evrard non comparant en personne, représenté par Me Constance DELACOUX

pour déposer une demande d'admission exceptionnelle au séjour mais en vain malgré ses relances et ses appels, qu'elle dispose de preuves de présence et que cette situation la plonge dans un grand désarroi

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Van Muylder, - et les conclusions de Mme Delacour, rapporteure publique.

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 20 juillet 2023, la SNC RIVE DÉFENSE PROMOTION, représentée par Me Delaurière, avocat, demande au Tribunal : 1°) de prononcer la décharge

- la condition d'urgence est remplie dès lors que sans titre de séjour il ne peut travailler et subvenir aux besoins de son épouse, que leurs projets d'avenir sont compromis et qu'ils sont dans le désarroi

considérer que le testament du 20 juillet 1981 manifestant la volonté expresse que l'avantage retiré de l'occupation gratuite puis de la location par Gilbert X... de l'appartement du 6 rue Eugène Delacroix

APPELANT : Monsieur [I] [W] né le [Date naissance 1] 1994 à [Localité 8] Lieu d'admission : Groupe hospitalier [7] Hopital [9] - [Adresse 3] [Localité 6] assisté par Me Nathalie HUREL-DELACROIX

PROMOTION J2L, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social, 39 avenue Eugène Delacroix - 33700 MERIGNAC représentée par la S.C.P.

Dominique, demeurant 17/4/1, rue Eugène Delacroix à Villeneuve d'Ascq (Nord), 5 / de M. Bastien YL..., demeurant ... à Villeneuve d'Ascq (Nord), 6 / de M. Bernard S..., demeurant ...