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DÉCISION / ECLI

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DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO01097

Cassation

19 novembre 2025

19 novembre 2025

_________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 19 NOVEMBRE 2025 La société Daimler buses France, société par actions simplifiée unipersonnelle, anciennement dénommée

Source officielle

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2026:CR00575

Cassation

31 mars 2026

31 mars 2026

civiles, ont formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Poitiers, en date du 16 décembre 2025, qui, dans la procédure suivie, notamment, contre personne non dénommée

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2026:C300392

Cassation

25 juin 2026

25 juin 2026

intervenants, membres ou non du groupement d'entreprises", après avoir constaté que l'action engagée par la société Giraud-Serin était fondée sur les manquements contractuels de la société SNTD, en-dehors

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR02345

Cassation

24 octobre 2017

24 octobre 2017

Confraternelle exploitation et répartition pharmaceutique Rhin Rhône Méditerranée coupable de pratique commerciale trompeuse et d'usage d'une allégation de santé non autorisée dans l'étiquetage d'une denrée

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CC

comm

613722adcd580146773fff9a

Cassation

9 avril 1996

9 avril 1996

X... et Y..., docteurs vétérinaires, ont créé le 27 février 1974 une société civile de moyens, dénommée société Kadés; que M. Y... est décédé le 20 septembre 1979; que le 28 mars 1981, M.

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CC

cr

6137257bcd5801467741e1cf

Cassation

26 mai 1994

26 mai 1994

poursuites du chef d'abus de confiance de constater l'existence du contrat en litige et que la preuve du contrat, dont l'abus de confiance présuppose l'existence, doit, lorsque l'existence même est déniée

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CC

civ3

6137230fcd58014677404e53

Cassation

18 février 1998

18 février 1998

revendication, il prétend la prescription trentenaire acquise au vu des investigations de trois experts commis dans un litige antérieur en bornage tranché par un arrêt distinct du 26 janvier 1989, auquel il dénie

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CC

civ2

61372318cd580146774055ee

Cassation

8 juillet 1998

8 juillet 1998

chef alors, selon le moyen, de première part, que le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction; que la cour d'appel ne pouvait, pour dénier

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CC

soc

61372343cd5801467740781c

Cassation

13 janvier 1999

13 janvier 1999

Paris, 22 mai 1996), d'avoir confirmé le jugement qui avait rejeté l'exception d'incompétence et de l'avoir condamné au paiement de salaires, alors, selon le moyen, que la société faisait valoir pour dénier

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CC

cr

613726a3cd58014677427468

Cassation

12 octobre 2005

12 octobre 2005

Mamod, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de SAINT-DENIS de la REUNION, en date du 12 juillet 2005, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs d'assassinat, tentatives

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CC

cr

éclarant n'y avoir lieu à suivrec/X des chefs d'établissement de fausse attestation et usage

6137261ecd5801467742317b

Cassation

5 février 2003

5 février 2003

Denis, partie civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de DIJON, en date du 29 mai 2002, qui, dans l'information suivie sur sa plainte contre personne non dénommée du

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cr

61372650cd580146774249ad

Cassation

27 avril 2004

27 avril 2004

X... n'a pu ignorer l'origine douteuse et frauduleuse du véhicule automobile Audi 6 Break concerné sachant : - que le prix du véhicule a été réglé en numéraires pour un montant de 27 440 euros à un dénommé

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soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00527

Cassation

21 avril 2022

21 avril 2022

du travail ; 2°/ à tout le moins que le temps de trajet effectué en exécution de mandats de représentant du personnel ne doit être rémunéré comme du temps de travail effectif que s'il est pris en dehors

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comm

ECLI:FR:CCASS:2026:CO00034

Cassation

28 janvier 2026

28 janvier 2026

, ce bras se désengage, tandis que l'autre bras se soulève pour passer sur la dent suivante, pour s'y glisser et prendre appui à son tour sur la dent pour faire tourner la roue.

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C100419

Cassation

29 mars 2017

29 mars 2017

à la gare de Garges-Sarcelles ; que ces travaux ont nécessité le dévoiement du réseau de chauffage urbain dont la société Sarcelles investissements (la société) est propriétaire ; que celle-ci ayant refusé

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civ3

ECLI:FR:CCASS:2017:C300352

Cassation

23 mars 2017

23 mars 2017

le pourvoi formé par la société Tecnova architecture, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], contre l'arrêt rendu le 7 octobre 2015 par la cour d'appel de Saint-Denis

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cr

61372615cd58014677422d29

Cassation

14 mars 2000

14 mars 2000

Marc, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de BOURGES, en date du 7 septembre 1999, qui, dans l'information suivie contre eux, notamment, pour falsification de denrées servant

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comm

613723f5cd580146774106b7

Cassation

26 février 2002

26 février 2002

Bernard Y..., demeurant ... et actuellement chez Mlle X..., ..., 2 / de la société Franfinance bail, anciennement dénommée Auxibail, dont le siège est Tour Générale, 5, place de la Pyramide, 92088 Paris-La

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO01222

Cassation

16 décembre 2020

16 décembre 2020

M... en paiement de ses heures de délégation prises en dehors de son temps de travail, qu'il n'établissait ni une surcharge de travail ni une nécessité de toucher le personnel ayant des horaires décalés

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CC

soc

613723eecd580146774100e1

Cassation

26 juin 2002

26 juin 2002

du congé parental de Mme Z... avait été rédigé sur des documents comportant le cachet de ce second fonds de commerce dénommé "La Rotonde" ; que Mme A... avait ainsi soutenu dans ses conclusions d'appel

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