CH9 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 4 octobre 2023 Rejet Mme MARIETTE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 972 F-D

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Lucienne, Léonie, Félicie X..., née Z..., demeurant ..., en cassation

d'appel a violé ensemble les articles 122, 562 et 583 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 4.

Dominique, en qualité de responsable ferme et moutons, et aurait indiqué comme date d'embauche par cette dernière, celle du 1er juillet 2005, la cour d'appel qui a dénaturé matériellement les termes de

OR COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 28 septembre 2022 Cassation partielle Mme MARIETTE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt

en cassation d'un arrêt rendu le 27 juin 1991 par la cour d'appel d'Orléans (Chambre sociale), au profit : 18) de M.

ayant par leur attitude manifesté leur intention d'exclure le litige du domaine de leur accord ; alors, de deuxième part, que la convention n'ayant pas fait expressément mention du litige en cours,

sur des locaux et installations prétendument situés sur le domaine public aurait été nul, d'une nullité absolue pouvant être invoquée par tout intéressé, en raison de l'illicéité de son objet, la cour

CIV.3 FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 16 mai 2019 Cassation partielle sans renvoi M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la compagnie d'assurances Union des assurances de Paris (UAP) capitalisation

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. le directeur général des impôts, chef du service des Domaines, ministère

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le deux décembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt

François X..., demeurant ..., 2 / la SCEA Domaine de Bariol, dont le siège est 84000 Valréas, en cassation d'un arrêt rendu le 26 mars 1998 par la cour d'appel de Nîmes (2e Chambre, Section B), au

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-sept octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article D. 732-1 du Code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué,

Réponse de la Cour 4.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le neuf novembre mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt suivant

La Bocca, en cassation d'un arrêt rendu le 23 novembre 1995 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (10e Chambre civile), au profit : 1 / de M. Luc Y..., demeurant ..., 2 / de M.