Sur le moyen unique : Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt confirmatif attaqué (Versailles, 22 octobre 1986) que la société Domaine du disque a, au bénéfice de son fournisseur la société

_________________ AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le Préfet de la Martinique, domicilié

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société CALME DOMAINE, société à responsabilité

S..., domiciliée [...] , prise en qualité de mandataire judiciaire au redressement judiciaire de la société Domaine de la Chaume, 3°/ à M. D...

Par une décision en date du 1er septembre 2025, la présidente de la cour administrative d’appel de Versailles a désigné Mme Dorion, présidente, pour statuer par ordonnance en application de l’article R

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 18/ Le syndicat des copropriétaires de la Résidence du Domaine de

Dans ces circonstances, et alors que la SARL du domaine de Caranella et M.

enregistrés les 18 mai et 17 août 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'ETABLISSEMENT PUBLIC VOIES NAVIGABLES DE France, représenté par son directeur général en exercice domicilié

DOLINA Copie exécutoire délivrée le : à : Me Cécile GONTARD-QUINTRIC Me Marc DEZEUZE Décision déférée à la Cour : Jugement du Juge de l'exécution de MARSEILLE en date

pour le surplus ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne Mme X... à payer aux sociétés Villecresnes domaines

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE LA SCI DOMAINE D'OUBLAISE REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR, POUR DECLARER IRRECEVABLE COMME TARDIT L'APPEL QU'ELLE AVAIT INTERJETE D'UN JUGEMENT

W... dit F..., domicilié [...] , en annulation d'une décision rendue le 15 novembre 2018 par l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel de Douai ; Vu la communication faite au procureur

[T] [BI], domicilié [Adresse 19], 20°/ à Mme [RG] [SP], domiciliée [Adresse 20], 21°/ à M. [KG] [SP], domicilié [Adresse 21], 22°/ à M. [IE] [SP], domicilié [Adresse 22], 23°/ à M.

Par conclusions d'incident remises au greffe le 22 mars 2022, la société SSCV Domaine Clos de Richter a demandé au conseiller de la mise en état de constater la péremption de l'instance.

l'appel formé à l'encontre de Mme A... et débouté l'administration des douanes de ses demandes après relaxe des sociétés Solvay Fluores France et Solvay Electrolyse et de MM.

BANQUE RHONE ALPES, représentée par ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège social central [Adresse 4] : [Adresse 2] [Localité 5] représentée par Me Cécile RENEVEY - LAISSUS,

; que la société Promotec est défaillante fiscalement depuis le mois de décembre 2002 jusqu'au 31 décembre 2003 ; que la société Promotec ne disposait en dehors de son siège social qui était une domiciliation

[U] [N], domicilié [Adresse 2], Canada, 2°/ à Mme [H] [T], domiciliée [Adresse 5], 3°/ à Mme [M] [G], domiciliée [Adresse 1], 4°/ à Mme [O] [Y], domiciliée [Adresse 3], 5°/ à Mme [I] [E], domiciliée