[H] [N] fait valoir qu'il a acquis, durant 35 années, une expérience professionnelle très riche en France, comme chef d'entreprise et chef des ventes.

les temps d'inactivité, qualifiés de pause, le salarié maîtrise son temps et est libre d'en disposer, que l'employeur a régulièrement rappelé que, durant les temps qualifiés de pause, les salariés ne

débitrice a été régulièrement appelée à comparaître en chambre du conseil selon convocation remise par le greffe le même jour et a été avertie de la nécessité d'informer les représentants du personnel, dûment

déposé une déclaration de cessation des paiements en date du et sollicite du tribunal l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire ; La cause a été appelée à l'audience de ce jour, le débiteur dument

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la banque Scalbert Dupont, société anonyme, dont

le conseiller CHALLE, les observations de Me CHOUCROY, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général le FOYER de COSTIL ; Statuant sur le pourvoi formé par : - La société CHOLET-DUPONT

immédiatement, la cour d'appel a méconnu l'obligation de diligence qui pèse sur le banquier et violé par refus d'application l'article 1382 du code civil ; 2 / que la preuve de l'obligation litigieuse dûment

cours devant la juridiction prud'homale à la date du jugement d'ouverture sont poursuivies en présence du mandataire judiciaire et de l'administrateur lorsqu'il a une mission d'assistance ou ceux-ci dûment

déduit que "rien ne permet de retenir l'embolie pulmonaire dont a été victime Camille X... au cours de l'intervention réalisée pour réduction de volvulus d'estomac et hernie hiatale comme en relation dûment

quittances, la somme de 70 341 euros au titre du préjudice économique, 7 225 euros au titre des frais funéraires et 22 867 euros au titre du préjudice moral ; "aux motifs qu'alors qu'il avait été dûment

procédure civile, alors que, en outre, en affirmant, concernant le chapitre 3 du règlement cadre de travail nouvellement signé et le chapitre concernant les temps de transport, que ces deux chapitres sont "dûment

Z..., tous deux désignés comme les gérants de droit dans les documents sociaux, étaient en fait - pour les deux personnes morales - des prête-noms de Gilbert X... de sorte que les sociétés, dûment informées

modification du 7 mars 2001 ainsi que de la note explicatrice du 15 mai 2001, Mme Y... a, au cours du mois d'août 2001, déposé un formulaire établi à cette fin par la société Eugène Perma, ce formulaire étant dûment

personnel de la caution suppose que le paiement effectué par la caution ait été valable et libératoire pour le débiteur ; que perd son droit à recours la caution qui paye le créancier après avoir été dûment

intérêts, la société Paru se prévalait expressément, dans ses conclusions d'appel, de ce que l'arrêt de la Cour d'appel de Basse-Terre en date du 23 juin 2003 (production d'appel n° 3 de la SCI Paru), dûment

invest font grief à l'arrêt de condamner la société Providence invest à remettre à la société Organic alliance international, dans les quinze jours de la décision à intervenir, un ordre de mouvement dûment

BARTOLOMEI Z... Y...

[E] FRERES Prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège social assistée de Me Eric BARBOLOSI, avocat au barreau de PARIS, Me Stephanie TISSOT-POLI, avocat au barreau

Sur le premier moyen, pris en ses deux branches, et le second moyen, réunis, tels qu'énoncés au mémoire en demande et reproduits en annexe : Attendu, d'abord, qu'ayant retenu que la CMDP Barthololi n'avait

résulte des énonciations de l'arrêt que l'association évaluait la somme qui lui était due par le salarié pour ne pas avoir respecté l'engagement qu'il avait contracté de se maintenir à son service durant